Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la condition territoriale de répartition des signatures. En effet, il n’est pas opportun d’ajouter une restriction supplémentaire au droit de pétition.