Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le seuil du nombre de signataires à 100 000 personnes afin de pouvoir déposer une pétition, sur le même modèle que les pétitions déposées devant le Sénat.