Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu national et non uniquement local.
Ce seuil de 10 % se calque sur le modèle des parrainages à l’élection présidentielle.