Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier cet ajout à l'ordonnance de 1958 : puisque les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés en ayant capacité à saisir le CESE, il convient de désigner, par parallélisme des formes, le Premier ministre, plutôt que d'évoquer un collectif : "le gouvernement". En outre, le Premier ministre étant censé être le garant de la cohérence gouvernementale, lui conférer personnellement cette capacité de saisine permettra d'éviter des saisines croisées voire contradictoires.