Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la portée de la disposition évoquée. Dans la rédaction initiale, « régulièrement » laissait penser à une notion de temporalité. La rédaction « de façon régulière » exprime clairement la notion de réserver la saisine aux personnes en règle avec le droit des étrangers.