Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénom »
insérer les mots :
« la date de naissance » ;
Exposé sommaire
La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.