Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« prénom »

insérer les mots : 

« la date de naissance » ;

 

Exposé sommaire

La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.