Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que seuls les avis adoptés par l'assemblée ont un caractère définitif relayant ceux des commissions au rang d'avis préalables.