Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou de soixante de ses membres ».
Exposé sommaire
Outre la saisine par le Gouvernement et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, cet amendement introduit la possibilité de saisir les commissions du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs.