Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Après le mot :
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.