Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du public concerné par la consultation »
les mots :
« des Français ».
Exposé sommaire
L'action du CESE regarde le plus grand nombre. A ce titre, dans le cadre d'une consultation du public, il n'est ni juste ni raisonnable de ne confier ces consultations qu'au public dit "concerné", sans que l'on sache d'ailleurs comment et par qui sera appréciée cette caractéristique. C'est prendre le risque de laisser des questions qui intéressent tous les Français être monopolisées par des organismes militants au service d'intérêts privés.