Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée »
les mots :
« juste et équitable ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.