Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation "du public" sans pour autant apporter davantage de précisions.
Cette rédaction est donc insatisfaisante.