Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
Exposé sommaire
Introduire la possibilité de constituer une pétition par voie électronique risque d’encourager un dépôt d’un trop grand nombre de pétitions, ce système étant éminemment moins contraignant que l’établissement de la pétition par écrit. Parce que ce dispositif risque d’enliser le système, parce qu’il n’est par ailleurs fait aucune mention des dispositifs de sécurité mis en œuvre quant à l’authenticité des pétitions proposées par cette voie (possibilité de « piratages » ou de « doublons »), il est rétabli la rédaction initiale de l’article.