Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
Exposé sommaire
La réforme du CESE doit intégrer l'impératif de parité, le nombre d'hommes doit être équivalent à celui des femmes parmi les membres.