Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pacifique »,
insérer les mots :
« et au moins trois participants issus des Français de l’étranger tout en ».
Exposé sommaire
Nos compatriotes à l'étranger concernés par les consultations ne doivent pas être oubliés des opérations de tirage au sort. Je propose donc qu'au moins trois participants soient issus du collège des Français de l'étranger.