Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Supprimer la notion de collégialité entourant l’acceptation de l’avis au profit d’une décision présidentielle est illégitime. Le président n’a pas à se faire juge et arbitre de telle ou telle question pour laquelle le Conseil a été saisi. Par ailleurs, eu égard à la réduction du nombre de membres du CESE à laquelle il est procédé, il semble raisonnable de privilégier la possibilité de contestation de la part de dix membres du Conseil plutôt que d’un tiers des membres.