- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qui pose un problème de sécurité de représentativité d’un mandat sur l’autre pour les différents groupes de représentants dont celui des territoires ultramarins qui demeurent régulièrement la variable d’ajustement.
La diversité des situations, des cultures, des systèmes institutionnels, économiques, sociaux, environnementaux et juridiques nécessitent pourtant la désignation d'un représentant minimum pour chacun de ces territoires ultramarins. De plus, la dissémination au sein de l'ensemble des groupes ne permet pas l'expression de l'ADN d'un groupe dans lequel seraient intégrés l'ensemble des conseillers ultramarins.
Aussi, cet amendement d'appel prévoit de mentionner la représentation exhaustive desdites collectivités telle qu’elle résulte de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental actuellement en vigueur.