Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification provenant de CCI France : les Chambres consulaires n’étant pas des organisations syndicales ou professionnelles au sens du droit, une application stricte de la rédaction actuelle voudrait que leurs représentants soient désignés par les organisations professionnelles. Il convient donc de préciser que les représentants des Chambres consulaires sont désignés par celles-ci.