- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. »
Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par voie de pétition au sujet des modifications des contours administratifs d’une collectivité. En effet, en cas de fusion de communes, il n’est nullement prévu dans ce processus de consulter l’avis des populations concernées. Cette disposition pourrait ainsi permettre pour une frange de citoyens de saisir le CESE à propos d’un tel sujet.
Par ailleurs, cela pourrait également concerner les contours des limites départementales, ainsi que le rattachement d’un département vers une autre région. En Bretagne, une pétition pour le rattachement du département de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne a recueilli 105 000 signatures de citoyens dont le domicile se trouve en Loire-Atlantique, soit 10 % du corps électoral du département. Pour autant, cette expression n’a pu être suivie d’effet autre que la simple inscription de ce point à l’ordre du jour d’une session du conseil départemental de Loire-Atlantique.
Sur un tel sujet, il convient de pouvoir donner une suite concrète et effective à une demande légitime de la population.