- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
La composition du CESE, sur la base des quatre catégories regroupant ses membres, se doit d’être la plus égalitaire possible quant aux modalités de désignation de ceux-ci, compte tenu de la variabilité et des spécificités de chacun. L’objectif d’équilibre entre la représentativité des composantes de la société civile organisée, souligné par l’étude d’impact du projet de loi, ne doit pas se limiter aux considérations quantitatives, mais doit également s’attacher aux modalités de désignation respectives de chaque catégorie de membres.
De ce point de vue, la désignation sous la catégorie 4 de l’article 7-I des représentants désignés au titre de la protection de la nature et de l’environnement doit répondre aux mêmes modalités que la désignation des membres représentatifs des organisations syndicales et professionnelles, c’est-à-dire, être directement opérée par ces dernières sur la base des critères de représentativité pertinents. C’est d’autant plus justifié que ces critères sont particulièrement exigeants à l’égard des acteurs du champ environnemental, puisqu’ils concernent : 1) le bénéfice de l’agrément environnemental certifiant que les associations défendent l’intérêt général que présente la défense de l’environnement, 2) l’exercice d’une activité effective sur tout le territoire national, 3) la représentation d’un nombre important de membres, 4) une expérience et des savoirs reconnus et 5) l’existence de statuts, de financements, ainsi que de conditions de fonctionnement qui n’affectent pas leur indépendance (pas plus de 50% de financement provenant d’une même source sur deux ans).
Au regard de ces éléments, l’égalité dans les modalités de désignation des membres se justifie pleinement.