Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
Exposé sommaire
Le caractère "suffisant" d'une information est une notion subjective. C'est pourquoi, il convient de préférer de mettre à disposition une information "complète" de l’information.
Reste au "public associé" de décider par lui-même quelle information est pertinente et doit retenir son attention en vue d'une éventuelle participation ou consultation.