Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3301, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
Exposé sommaire
La notion de "délai raisonnable" est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinent. Il en va du sérieux des avis donnés lors des consultations ou participations engagées.