Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 septembre 2020)
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
Exposé sommaire
L'Assemblée nationale compte 10 groupes politiques sans compter les députés non inscrits. Le Sénat compte 7 groupes politiques sans compter les non inscrits. Comment peut-on assurer une représentation pluraliste de ces groupes et des députés indépendants avec seulement six parlementaires ? Que signifie représentation pluraliste ? Quels vont être les critères mis en place pour apprécier la pluralité de la représentation ? Cette disposition pour le moins floue doit être supprimée.