Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184)., n° 3301-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 septembre 2020)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
Exposé sommaire
Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités.
L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ». Par ailleurs, l’amendement apporte de la robustesse juridique à cette loi organique en définissant ces instances qui sont prévues par la loi.
Cet amendement est proposé par CESER de France.