- Texte visé : Texte n°4713, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3 bis, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité.
Cet article a pour objet de permettre, jusqu’au 31 décembre 2031, le maintien du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne bénéficiaire à la date de la promulgation de la présente proposition de loi de l’allocation mais qui en perdrait le bénéfice suite à la déconjugalisation du calcul prévu à l’article 3.