- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)., n° 4713-A0
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Cet amendement du Groupe les Républicains rétablit l’article 3 introduit par le Sénat en première lecture.
L’individualisation de l’AAH répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d’autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement.
Aussi longtemps qu’une telle injustice demeure, la représentation nationale a le devoir de porter le débat et de le faire avancer. L’attente des publics concernés est légitime et immense. La réponse strictement comptable du Gouvernement sur ce sujet a été jusqu’ici vécue comme une forme de mépris et une injustice évidente.