- Texte visé : Texte n°4713, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558)
- Stade de lecture : Troisième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
En cohérence avec l'amendement de rétablissement de l'article 3, cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première et deuxième lecture.
L'article 3 bis instaure un mécanisme de transition pour les perdants de la déconjugalisation de l'AAH (estimés à 44 000) en leur permettant de continuer à percevoir, jusqu'au 31 décembre 2031, l'AAH selon les règles actuelles de calcul de l'allocation. Cet article est essentiel à l'équilibre de la proposition de loi.