Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace , n° 0048 , déposé(e) le jeudi 10 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteurs

La commission a nommé M. Franck Montaugé et Mme Sylviane Noël , rapporteurs.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace (48) , n° 301
Texte de la commission
Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace (48) , n° 302
  • Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 0h00