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Fondation du Patrimoine

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine , n° 2361 , déposé(e) le jeudi 24 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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  • Mise en ligne : lundi 28 octobre 2019 à 10h55

La rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Béatrice Descamps , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n°2361) , n° 2617
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  • Mise en ligne : lundi 27 janvier 2020 à 19h30
Avant-propos et commentaires d'articles (Tome I)
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  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 15h00
Compte rendu (Tome II)
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  • Mise en ligne : lundi 27 janvier 2020 à 18h15
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 16h00
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 2361 (21 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 8 janvier 2020 à 9h35 VI CR

        - Désignation du rapporteur
        - Désignation du rapporteur
      • Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 29 janvier 2020 à 9h30

        - Eventuellement, examen des amendements (art. 88)

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : jeudi 23 janvier 2020 à 16h00
      Agenda et comptes-rendus des débats
      • Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020
        - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
      • Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020
        - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
      • Troisième séance publique du jeudi 30 janvier 2020
        - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

      En savoir plus - Articles - Contenu

      Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

      Article 1er : Champ géographique d’application du label « Fondation du patrimoine »

       

      Ajout de la précision selon laquelle les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont « caractéristiques du patrimoine rural »  (amendement AC9 de la  rapporteure).  

      Clarification des conditions d’octroi du label délivré par la Fondation du patrimoine, par le biais de l’introduction d’une condition alternative, à savoir l’engagement du propriétaire à rendre son bien accessible au public, lorsque le critère de la visibilité de la voie publique s’avère insuffisant pour permettre l’octroi du label (amendement AC8 de la rapporteure).

       

      Article 1er bis : Coordination rédactionnelle (amendement AC21 de M. Pierre Henriet (LaREM))

       

      Article 2 : Extension du bénéfice du label aux jardins et parcs et au patrimoine industriel (suppression maintenue)

       

       Article 3 : Modification de la composition du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine

       

      Article 4 : Possibilité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier de dotations  en actions ou parts sociales d’entreprises

       

      Article 5 : Modalités de réaffectation des dons à un autre projet porté par la Fondation du patrimoine (supprimé)

       

      Amendement de suppression AC7 de la rapporteure.

       

      Article 6 bis : Contrôle de la Fondation du patrimoine par le Parlement

       

      Article 7 : Gage (supprimé)

                     

      Le Gouvernement ayant levé le  gage  financier de la proposition de loi, l’article 7 a été supprimé.