Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 février 2020

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique , n° 307 , déposé(e) le mercredi 5 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission spéciale