Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi de finances

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 , déposé(e) le lundi 28 septembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : lundi 28 septembre 2020 à 19h20

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 3360 (1475 amendements trouvés)
Première partie du projet de loi de finances
Amendements déposés sur le texte n° 3360 (634 amendements trouvés)
Seconde partie du projet de loi de finances
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Rapporteurs spéciaux
      • Nominations : lundi 28 septembre 2020
      Seconde partie du budget
      MISSION
      Programme
      Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
      Action extérieure de l'État

      M. Vincent Ledoux

      3399 Tome III Annexe 1
      Tourisme

      Mme Émilie Bonnivard

      3399 Tome III Annexe 2
      Administration générale et territoriale de l'État

      Mme Jennifer De Temmerman

      3399 Tome III Annexe 3
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      Développement agricole et rural ; Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ;

      M. Hervé Pellois

      Mme Anne-Laure Cattelot

      3399 Tome III Annexe 4
      Sécurité alimentaire

      M. Michel Lauzzana

      3399 Tome III Annexe 5
      Aide publique au développement
      Prêts à des États étrangers

      M. Marc Le Fur

      3399 Tome III Annexe 6
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      M. Jean-Paul Dufrègne

      3399 Tome III Annexe 7
      Cohésion des territoires
      logement et hébergement d'urgence

      M. François Jolivet

      3399 Tome III Annexe 8
      politique des territoires

      M. Mohamed Laqhila

      3399 Tome III Annexe 9
      Conseil et contrôle de l'État

      M. Daniel Labaronne

      3399 Tome III Annexe 10
      Culture
      Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      Mme Dominique David

      3399 Tome III Annexe 11
      Patrimoines

      M. Gilles Carrez

      3399 Tome III Annexe 12
      Défense
      Préparation de l'avenir

      M. François Cornut-Gentille

      3399 Tome III Annexe 13
      Budget opérationnel de la défense

      Mme Aude Bono-Vandorme

      3399 Tome III Annexe 14
      Direction de l'action du Gouvernement
      Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ;

      Mme Marie-Christine Dalloz

      3399 Tome III Annexe 15
      Écologie, développement et mobilité durables
      Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques

      M. Éric Coquerel

      3399 Tome III Annexe 16
      Affaires maritimes

      M. Saïd Ahamada

      3399 Tome III Annexe 17
      Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

      M. Julien Aubert

      3399 Tome III Annexe 18
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ; Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ;

      Mme Zivka Park

      M. Benoit Simian

      3399 Tome III Annexe 19
      Économie
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ;

      M. Xavier Roseren

      3399 Tome III Annexe 20
      Commerce extérieur

      M. Nicolas Forissier

      3399 Tome III Annexe 21
      Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;

      M. Philippe Chassaing

      3399 Tome III Annexe 22
      Engagements financiers de l'État

      Mme Bénédicte Peyrol

      3399 Tome III Annexe 23
      Enseignement scolaire

      Mme Catherine Osson

      3399 Tome III Annexe 24
      Gestion des finances publiques
      Transformation et fonction publiques

      M. Alexandre Holroyd

      3399 Tome III Annexe 25
      Transformation et fonction publiques
      Crédits non répartis ; Fonction publique ;

      M. Éric Alauzet

      3399 Tome III Annexe 26
      Gestion du patrimoine immobilier de l'État

      M. Jean-Paul Mattei

      3399 Tome III Annexe 27
      Immigration, asile et intégration

      Mme Stella Dupont

      M. Jean-Noël Barrot

      Mme Stella Dupont

      3399 Tome III Annexe 28
      Justice

      M. Patrick Hetzel

      3399 Tome III Annexe 29
      Médias, livre et industries culturelles
      Avances à l'audiovisuel public

      Mme Marie-Ange Magne

      3399 Tome III Annexe 30
      Outre-mer

      M. Olivier Serva

      3399 Tome III Annexe 31
      Pouvoirs publics

      M. Christophe Naegelen

      3399 Tome III Annexe 32
      Recherche et enseignement supérieur
      Recherche

      M. Francis Chouat

      3399 Tome III Annexe 33
      Enseignement supérieur et vie étudiante

      M. Fabrice Le Vigoureux

      3399 Tome III Annexe 34
      Régimes sociaux et de retraite
      Pensions

      M. Olivier Damaisin

      3399 Tome III Annexe 35
      Relations avec les collectivités territoriales
      Avances aux collectivités territoriales

      M. Christophe Jerretie

      M. Jean-René Cazeneuve

      3399 Tome III Annexe 36
      Remboursements et dégrèvements

      Mme Christine Pires Beaune

      3399 Tome III Annexe 37
      Santé

      Mme Véronique Louwagie

      3399 Tome III Annexe 38
      Sécurités
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Police, gendarmerie, sécurité routière ;

      M. Romain Grau

      3399 Tome III Annexe 39
      Sécurité civile

      M. Bruno Duvergé

      3399 Tome III Annexe 40
      Solidarité, insertion et égalité des chances 3399 Tome III Annexe 41
      Sport, jeunesse et vie associative

      M. Benjamin Dirx

      3399 Tome III Annexe 42
      Travail et emploi

      Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

      3399 Tome III Annexe 43
      Participations financières de l'État
      Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;

      Mme Valérie Rabault

      3399 Tome III Annexe 44
      Affaires européennes

      M. Xavier Paluszkiewicz

      3399 Tome III Annexe 45
      Plan de relance
      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      M. Laurent Saint-Martin

      M. Éric Woerth

      3399 Tome III Annexe 46
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du lundi 28 septembre 2020 à 15h00 CR

        - – audition de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et de M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2021
      • Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00 VI CR

        - - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021
      • Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 17h15 VI CR

        - - suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021
      • Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00 VI CR

        - - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021
      • Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00 VI CR

        - - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021
      • Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 14h30 VI CR

        - - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021
      • Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 21h15 VI CR

        - - examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021

        Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des finances :

        Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021, prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019

        PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

        TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

        I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

        A – Autorisation de perception des impôts et produits

        Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts et produits existants

        B – Mesures fiscales

        Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

        Après l’article 2

        Modification du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce : extension de la réduction d’impôt à tous les versements en capital effectués dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce dans le cas du versement d’une prestations compensatoire mixte. Déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse que son versement même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge. [I-CF1013 Mme Lemoine (Agir ens)].

        Maintien de la retenue à la source spécifique appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. [I-CF1044 de Mme Genetet (LaREM)]

        Article 3 : Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

        Après l’article 3

        Prolongation des mesures fiscales de soutien permettant aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale, soit de constituer une provision déductible du résultat imposable pour financer les développements et acquisitions qui leur sont indispensables, soit de procéder, par dérogation aux règles de droit commun, à la déduction directe des dépenses exposées en vue de l’acquisition de certains éléments d’actif.           [I-CF 1352 Mme Bergé (LaRem)]

        Abaissement du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant de l’élevage des exploitations intégrées de 5 à 3. [I-CF39 de M. Le Fur (LR) sous amendé par le rapporteur général]

        Extension du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) aux revenus des aquaculteurs.   [I-CF1001 de Mme Le Meur (LaREM)]

        Extension du dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) aux revenus des centres équestres. [I-CF1260 de M. Woerth (LR)]

        Extension de la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société, dès lors que les pertes restant à imputer sont supérieures ou égales aux capitaux propres. [I-CF1447 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Relèvement de 60 % à 70 % du taux de distribution de la plus-value d’annulation de titres en cas d’opérations de restructuration entre sociétés qui ont opté pour le régime des SIIC. [I-CF973 de M. Barrot (Dem)]

        Prorogation annuelle du délai, imposé aux personnes morales ayant bénéficié d’un taux réduit d’IS pour la cession d’un bien immobilier, d’un terrain ou d’un local en échange de l’engagement de construire sous 4 ans des logements. [identiques I-CF412 de Mme Magnier (Agir ens.), I-CF548 de M. Pupponi (LT) et I-CF666 de Mme Louwagie (LR)]

        Relèvement à 10 millions d’euros du plafond de chiffre d’affaires des petites et moyennes entreprises  pour le bénéfice, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME ». [I-CF1448 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Correction du hiatus dans la rédaction du crédit d’impôt phonographique : il s’agit de déplacer la mention des dépenses pour production d’images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production. [I-CF493 de M. Bournazel (Agir ens)]

        Élargissement du bénéfice du crédit d’impôt aux investissements afférents à la construction et à la rénovation des bâtiments des établissements de santé privés situés en Corse et affectés aux activités de soin. [I-CF399 de M Colombani (LT)]

        Extension de l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. [I-CF170 de Mme Bonnivard (LR)]

        Exonération de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales, de l’aide versée aux travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 qui ont connu des difficultés économiques et sociales en raison de la crise. [I-CF1211 de M. Mattéi (Dem)] 

        Article 4 : Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

        Article 5 : Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs 

        Article 6 : Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise

        Article 7 : Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

        Article 8 : Aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

        Augmentation du taux du crédit d’impôt recherche pour les dépenses d’innovation des PME et TPE de Corse. [I-CF1025 de M. Acquaviva (LT)]

        Après l’article 8

        Décalage de la date limite d’une demande de dispense du prélèvement libératoire pour le déblocage des plans d’épargne retraite individuel au 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus pour les ménages modestes. [I-CF1368 de M. Barrot (Dem)]

        Prorogation de deux ans du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation. [I-CF1324 de M. Lagleize (Dem)]

        Exonération de contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale (ORE). [I-CF1111 de M. Jolivet (LaREM)]

        Exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles, à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. [identiques I-CF739 de M. Cinieri (LR) et I-CF558 de M. Pancher (LT)]

        Extension du régime dérogatoire d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, aujourd’hui limité aux zones tendues A bis et A, à la zone dite B1. [identiques I-CF408 de                     Mme Magnier (Agir ens), I-CF540 de Mme Pinel (LT) et I-CF6662 de Mme Louwagie (LR)]

        Article 9 : Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites

        Après l’article 9 

        Modification du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux, porté de 3 à 6 mois. [identiques I-CF595 de M. Pupponi (LT),                  I-CF836 de M. Peu (GDR) et I-CF1256 de M. Taché (EDS)]

        Extension du taux réduit de la TVA à l’ensemble des opérations de livraisons et cessions de logements, objets d’un bail réel et solidaire, ainsi qu’aux travaux d’aménagement portant sur les terrains à bâtir acquis par un organisme de foncier solidaire et aux travaux de construction et de rénovation de ces logements. [I-CF1109 de              M. Jolivet (LaREM)]

        Taux réduit de TVA pour les opérations de travaux mis en œuvre par certains établissements accueillant des mineurs [I-CF1165 de Mme Magnier (Agir ens)]

        Taux réduit de TVA pour les opérations de travaux mis en œuvre par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. [I-CF1167 de Mme Magnier (Agir ens)]

        Article 10 : Report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique

        Article 11 : Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

        Article 12 : Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

        Dispositif du crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) remplacé par la prime renov’ au               1er janvier 2021. [I-CF1446 de Mme Magnier (Agir ens)]

        Article 13 : Simplification de la taxation de l'électricité

        Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

        Exonération de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules hybrides hydrogènes à compter de 2021 au lieu de 2022. [I-CF1466 de la commission du développement durable]

        Exonération de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules hydrogène à compter de 2021 au lieu de 2022. [I-CF1465 de la commission du développement durable]

        Demande de rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin notamment de mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne. [identiques I-CF674 de Mme Louwagie (LR), I-CF735 de M. de Courson (LT) I-CF788 de M. Cinieri (LT), I-CF974 de Mme Magnier (Agir ens)] 

        Après l’article 14

        Augmentation du plafond du forfait mobilités durables déductible des impôts, instauré par la loi d’orientation des mobilités, à 500 euros (au lieu de 400 euros). [I-CF1464 de la commission du développement durable] 

        Article 15 : Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports

        Correction des règles de comptabilisation des résidus, en particulier les égouts pauvres et les amidons résiduels pour l’application de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports. [I-CF1450 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Plafonnement, à compter du 1er janvier 2022, des quantités d’énergies renouvelables issues de soja éligibles au mécanisme de la TIRIB, à leur niveau de 2017. [identiques I-CF682 de Mme Louwagie (LR) et            I-CF943 de Mme Magnier (Agir ens)]

        Après l’article 15

        Précision du périmètre d’application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, au regard du critère de destination des minéraux utilisés et augmentation du pourcentage de pureté de la dolomie. [I-CF1115 de M. Ledoux (La REM)]

        Article 16 : Suppression de taxes à faible rendement

        Suppression de la taxe sur les services d’information ou interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité sur minitel ou par audiotel. [I-CF1454 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Suppression de la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration. [I-CF1453 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Suppression de la taxe sur la transformation des contrats d’assurance vie en contrat euro-croissance.              [I-CF1456 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Suppression de la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger hors Union européenne et n’ayant pas conclu d’accord d’exonération avec la France. [I-CF1452 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Suppression de la taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, prévue pour assurer la maintenance de la plateforme dématérialisée qui permet la gestion de l’ensemble des procédures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à l’exportation des produits agricoles français. [I-CF1457 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Suppression de la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés et des droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphiste et radiotéléphoniste. [I-CF1455 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Suppression les droits d’enregistrement de 125 euros pour deux types d’actes : les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation. [I-CF1458 de M. Saint Martin (LaREM)]

        Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

        Article 18 : Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société

        Article 19 : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques 

        Article 20 : Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire 

        Article 21 : Modernisation des contributions à l'AMF

        II – RESSOURCES AFFECTÉES

        A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

        Article 22 : Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 

        Article 23 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

        Article 24 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

        Suppression de la réduction de 100 millions d'euros du plafond des ressources affectées aux CCI. [identiques I-CF40 de M. Bonnivard (LR), I-CF46 de M. Brun (LR), I-CF136 de M. Cinieri (LR), I-CF201 de Mme Pinel (LR), I-CF278 de Mme Dalloz (LR), I-CF342 de Mme Louwagie (LR), I-CF472 de M. de Courson (LT), I-CF489 de M. Michel (LaREM), I-CF490 de Mme Tamarelle Verhaeghe (LaREM), I-CF501 de M. Gipson (LaREM), I-CF624 de M. Becht (LaREM), I-CF874 de M. Ratenon (FI), I-CF1079 de Mme Dupont (LaREM),            I-CF1268 de M. Dufrègne (GDR), I-CF1342 de M. Mignola (Dem), I-CF1375 de Mme Rabault (Soc), I-CF1443 de M. Viala (LR)]

        Déplafonnement de la taxe fiscale affectée (TFA) au Centre technique de l’industrie des papiers (CTP). [I-CF931 de Mme Cattelot (LaREM)]

        Déplafonnement de la taxe affectée Centre technique industriel dénommé « Institut des corps gras » (ITERG) [I-CF930 de Mme Cattelot (LaREM)] 

        B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

        Article 25 : Intégration au budget de l’État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

        C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

        Article 26 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

        Article 27 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

        Article 28 : Suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV)

        D. - Autres dispositions 

        Article 29 : Suppression des dernières dispositions de l’ancien mécanisme de recouvrement de la contribution au service public de l’électricité afférentes aux consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2015 

        Article 30 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

        Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE) 

        TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 

        Article 32 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

      • Réunion du lundi 12 octobre 2020 à 15h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 20 octobre 2020 à 18h30

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 20 octobre 2020 à 21h00

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 9h30

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 9h30

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 23 octobre 2020 à 9h30

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 23 octobre 2020 à 15h00

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h30

        - Examen du texte
      Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
      Rapporteurs pour avis
      • Nominations : mercredi 8 juillet 2020
      Seconde partie du budget
      MISSION
      Programme
      Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
      Santé

      Mme Jeanine Dubié

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      M. Brahim Hammouche

      Travail et emploi

      M. Gérard Cherpion

      Régimes sociaux et de retraite

      M. Belkhir Belhaddad

      Cohésion des territoires
      Logement

      Mme Claire Pitollat

      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h30 VI CR

        - Nomination rapporteur pour avis
      • Réunion du mardi 27 octobre 2020 à 21h30

        - Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre du travail de l’emploi et de l’insertion, et examen et vote sur les crédits de la mission Travail et emploi
      • Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 9h30

        - Examen et vote sur les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d’affectation spéciale Pensions puis de la mission Cohésion des territoires (Logement)
      • Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 15h00

        - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, et examen et vote sur les crédits de la mission Santé puis de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances
      Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
      Amendements déposés sur le texte n° 3360 (46 amendements trouvés)
      Seconde partie du projet de loi de finances
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Rapporteurs pour avis
          • Nominations : mercredi 1er juillet 2020
          Seconde partie du budget
          MISSION
          Programme
          Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
          Culture

          Mme Valérie Bazin-Malgras

          Enseignement scolaire

          Mme Cécile Rilhac

          Médias, livre et industries culturelles
          Avances à l'audiovisuel public

          Mme Céline Calvez

          Recherche et enseignement supérieur
          Recherche

          M. Pierre Henriet

          Enseignement supérieur et vie étudiante

          M. Philippe Berta

          Sport, jeunesse et vie associative

          M. Michel Larive

          Agenda et comptes-rendus des réunions
          • Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 9h35 VI CR

            - Nomination rapporteur pour avis
          • Réunion du mardi 20 octobre 2020 à 17h15

            - Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et examen pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »
          • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00

            - Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de Mme Sarah El Hairy, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, et examen pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire »
          • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 17h30

            - Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée des Sports, et examen pour avis des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »
          Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
          Amendements déposés sur le texte n° 3360 (42 amendements trouvés)
          Première partie du projet de loi de finances
          Amendements déposés sur le texte n° 3360 (54 amendements trouvés)
          Seconde partie du projet de loi de finances
            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Rapporteurs pour avis
              • Nominations : mercredi 1er juillet 2020
              Première partie du budget
              Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
              Première partie (avis)

              Mme Anne-France Brunet

              Mme Anne-France Brunet

              3400 Tome I
              Seconde partie du budget
              MISSION
              Programme
              Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
              Action extérieure de l'État
              Tourisme

              M. Vincent Rolland

              3400 Tome II
              Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
              Agriculture et alimentation

              M. Jean-Bernard Sempastous

              3400 Tome III
              Cohésion des territoires
              Logement

              Mme Stéphanie Do

              3400 Tome IV
              Ville

              M. Jean-Luc Lagleize

              3400 Tome V
              Écologie, développement et mobilité durables
              Economie sociale et solidaire

              Mme Barbara Bessot Ballot

              3400 Tome VI
              Énergie

              Mme Marie-Noëlle Battistel

              3400 Tome VII
              Économie
              Commerce extérieur

              Mme Laure de La Raudière

              3400 Tome VIII
              Communications électroniques et économie numérique

              M. Éric Bothorel

              3400 Tome IX
              Entreprises

              M. Rémi Delatte

              3400 Tome X
              Industrie

              Mme Bénédicte Taurine

              3400 Tome XI
              Investissements d'avenir

              Mme Typhanie Degois

              3400 Tome XII
              Outre-mer

              M. Max Mathiasin

              3400 Tome XIII
              Recherche et enseignement supérieur
              Grands organismes de recherche

              M. Cédric Villani

              3400 Tome XIV
              Plan de relance 3400 Tome XV
              Agenda et comptes-rendus des réunions
              • Réunion du mardi 22 septembre 2020 à 17h30 VI CR

                - Nomination rapporteur sur PLF2021
              Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
              Amendements déposés sur le texte n° 3360 (5 amendements trouvés)
              Seconde partie du projet de loi de finances
                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Rapporteurs pour avis
                  • Nominations : mercredi 3 juin 2020
                  Seconde partie du budget
                  MISSION
                  Programme
                  Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                  Action extérieure de l'État
                  Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires

                  M. Christophe Di Pompeo

                  3403 Tome I
                  Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie

                  M. Frédéric Petit

                  3403 Tome II
                  Aide publique au développement

                  Mme Valérie Thomas

                  3403 Tome III
                  Défense

                  M. Guy Teissier

                  3403 Tome IV
                  Écologie, développement et mobilité durables

                  M. Jean François Mbaye

                  3403 Tome V
                  Économie
                  Commerce extérieur et diplomatie économique

                  Mme Amélia Lakrafi

                  3403 Tome VI
                  Immigration, asile et intégration

                  M. Pierre-Henri Dumont

                  3403 Tome VII
                  Médias, livre et industries culturelles
                  Action audiovisuelle extérieure

                  M. Alain David

                  3403 Tome VIII
                  Prélèvement européen

                  M. Pascal Brindeau

                  3403 Tome IX
                  Agenda et comptes-rendus des réunions
                  • Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                    - Examen du texte
                  • Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 9h30

                    - Examen du texte
                  Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
                  Amendements déposés sur le texte n° 3360 (17 amendements trouvés)
                  Seconde partie du projet de loi de finances
                    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                      Rapporteurs pour avis
                      • Nominations : mercredi 12 février 2020
                      Seconde partie du budget
                      MISSION
                      Programme
                      Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

                      M. Philippe Michel-Kleisbauer

                      Défense
                      Environnement et prospective de la politique de défense

                      M. Fabien Gouttefarde

                      Soutien et logistique interarmées

                      M. Claude de Ganay

                      Préparation et emploi des forces : Forces terrestres

                      Mme Sereine Mauborgne

                      Préparation et emploi des forces : Marine

                      M. Didier Le Gac

                      Préparation et emploi des forces : Air

                      M. Jean-Jacques Ferrara

                      Équipement des forces - Dissuasion

                      M. Christophe Lejeune

                      Sécurités
                      Gendarmerie nationale

                      M. Xavier Batut

                      Agenda et comptes-rendus des réunions
                      • Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 18h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, ouverte à la presse, de Mme Florence Parly, ministre des Armées, sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - - Audition, ouverte à la presse, de Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 11h15 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, ouverte à la presse, du général Christian Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, à huis clos, de Mme Alice Guitton, directrice générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du jeudi 8 octobre 2020 à 9h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, à huis clos, de Mme Isabelle Saurat, secrétaire générale pour l’administration, sur le projet de loi de finances pour 2021
                      • Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 9h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, à huis clos, de l’Amiral Pierre Vandier, chef d’état-major de la marine, sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 11h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, ouverte à la presse, de membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, ouverte à la presse, de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, ouverte à la presse, de représentants de syndicats des personnels civils de la défense, sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du jeudi 15 octobre 2020 à 9h00 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, ouverte à la presse, du Général François Lecointre, chef d’état-major des Armées, sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du jeudi 15 octobre 2020 à 11h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Audition, à huis clos, du général Thierry Burkhard, chef d’état-major de l’armée de terre, sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mardi 20 octobre 2020 à 18h30

                        - Audition, ouverte à la presse, de représentants d’associations d’anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 9h00

                        - Examen, ouvert à la presse, des avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00

                        - (éventuellement) Suite de l'examen des avis budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2021.
                      Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
                      Amendements déposés sur le texte n° 3360 (55 amendements trouvés)
                      Seconde partie du projet de loi de finances
                        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                          Rapporteurs pour avis
                          • Nominations : mercredi 8 juillet 2020
                          Seconde partie du budget
                          MISSION
                          Programme
                          Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                          Administration générale et territoriale de l'État
                          Administration générale et territoriale de l'Etat

                          M. Antoine Savignat

                          3404 Tome I
                          Immigration, asile et intégration
                          Immigration, asile et intégration

                          Mme Élodie Jacquier-Laforge

                          3404 Tome II
                          Justice
                          Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse

                          M. Bruno Questel

                          3404 Tome III
                          Justice et accès au droit

                          Mme Laetitia Avia

                          3404 Tome IV
                          Outre-mer
                          Outre-mer

                          Mme George Pau-Langevin

                          3404 Tome V
                          Relations avec les collectivités territoriales
                          Relations avec les collectivités territoriales

                          Mme Émilie Guerel

                          3404 Tome VI
                          Sécurités
                          Sécurité

                          M. Stéphane Mazars

                          3404 Tome VII
                          Sécurité civile

                          M. Arnaud Viala

                          3404 Tome VIII
                          Transformation et fonction publiques
                          Fonction publique

                          Mme Émilie Chalas

                          3404 Tome IX
                          Agenda et comptes-rendus des réunions
                          • Réunion du mercredi 8 juillet 2020 à 9h00 VI CR

                            - Nomination rapporteur projet de loi de finances 2021
                          Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
                          Amendements déposés sur le texte n° 3360 (102 amendements trouvés)
                          Première partie du projet de loi de finances
                          Amendements déposés sur le texte n° 3360 (34 amendements trouvés)
                          Seconde partie du projet de loi de finances
                            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                              Rapporteurs pour avis
                              • Nominations : mercredi 1er juillet 2020
                              Première partie du budget
                              Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                              Première partie (avis)

                              M. Jean-Marc Zulesi

                              3398 Tome I
                              Seconde partie du budget
                              MISSION
                              Programme
                              Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                              Écologie, développement et mobilité durables
                              Protection de l'environnement et prévention des risques

                              M. Paul-André Colombani

                              3398 Tome II
                              Politiques de développement durable

                              Mme Aude Luquet

                              3398 Tome III
                              Paysages, eau et biodiversité

                              M. Patrice Perrot

                              3398 Tome IV
                              Transition écologique

                              M. Christophe Arend

                              3398 Tome V
                              Transports terrestres et fluviaux

                              M. Damien Pichereau

                              3398 Tome VI
                              Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;

                              M. David Lorion

                              3398 Tome VII
                              Affaires maritimes

                              Mme Sophie Panonacle

                              3398 Tome VIII
                              Cohésion des territoires

                              M. Guillaume Garot

                              3398 Tome IX
                              Recherche et enseignement supérieur
                              Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources

                              M. Vincent Descoeur

                              3398 Tome X
                              Agenda et comptes-rendus des réunions
                              • Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                                - Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021
                              • Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25 VI CR

                                - Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2021
                              • Réunion du lundi 5 octobre 2020 à 13h00 VI CR

                                - Examen de l'avis (PLF 2021 1re partie)
                              • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 9h30

                                - Examen du texte
                              • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 14h30

                                - Examen du texte
                              • Réunion du mardi 27 octobre 2020 à 17h30

                                - Examen du texte
                              • Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 9h30

                                - Examen du texte

                              Discussion en séance publique

                              Amendements déposés sur le texte n° 3360 (2856 amendements trouvés)
                              Première partie du projet de loi de finances
                                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                                  Agenda et comptes-rendus des débats
                                  • Première séance publique du lundi 12 octobre 2020 VI CR
                                  • Deuxième séance publique du lundi 12 octobre 2020 VI CR
                                  • Première séance publique du mardi 13 octobre 2020 VI CR
                                  • Deuxième séance publique du mardi 13 octobre 2020 VI CR
                                  • Première séance publique du mercredi 14 octobre 2020 VI CR
                                  • Deuxième séance publique du mercredi 14 octobre 2020 VI CR
                                  • Première séance publique du jeudi 15 octobre 2020 VI CR
                                  • Deuxième séance publique du jeudi 15 octobre 2020 VI CR
                                  • Troisième séance publique du jeudi 15 octobre 2020 VI CR
                                  • Première séance publique du vendredi 16 octobre 2020 VI CR
                                  • Deuxième séance publique du vendredi 16 octobre 2020 VI CR
                                  • Troisième séance publique du vendredi 16 octobre 2020 VI CR
                                  • Première séance publique du lundi 19 octobre 2020 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (première partie)
                                  • Deuxième séance publique du lundi 19 octobre 2020 VI CR
                                  • Première séance publique du mardi 20 octobre 2020
                                    - Vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021
                                  • Première séance publique du lundi 26 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du lundi 26 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Troisième séance publique du lundi 26 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (deuxième partie)
                                  • Première séance publique du mardi 27 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (deuxième partie)
                                  • Deuxième séance publique du mardi 27 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (deuxième partie)
                                  • Première séance publique du mercredi 28 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du mercredi 28 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Première séance publique du jeudi 29 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du jeudi 29 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Troisième séance publique du jeudi 29 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (deuxième partie)
                                  • Première séance publique du vendredi 30 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du vendredi 30 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Troisième séance publique du vendredi 30 octobre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Première séance publique du lundi 2 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du lundi 2 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Troisième séance publique du lundi 2 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Première séance publique du mercredi 4 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du mercredi 4 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Première séance publique du jeudi 5 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du jeudi 5 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Troisième séance publique du jeudi 5 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Première séance publique du vendredi 6 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Deuxième séance publique du vendredi 6 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)
                                  • Troisième séance publique du vendredi 6 novembre 2020
                                    - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie)