Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 3474 , déposé(e) le jeudi 22 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : vendredi 23 octobre 2020 à 18h30