Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux, n° 116 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 15h05