Accélération et simplification de l’action publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 février 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307 > , déposé(e) le mercredi 5 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission spéciale

La rapporteure