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Amélioration de la trésorerie des associations

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Permettre aux associations de conserver un bénéfice raisonnable

 

Article 2 : Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

 

Article 3 : Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

 

Article 4 : Confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales

 

Article 5 : Rapport du Gouvernement sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons

 

Article 6 : Gage de recevabilité financière

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 1329 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sarah El Haïry , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1415 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2018 à 17h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1415-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 18h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 18h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations le 26 mars 2019, T.A. n° 248 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 mars 2019 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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Principaux amendements déposés par la commission

Article 1er

Amendement de rédaction globale visant à remplacer la notion  de « bénéfice raisonnable »  par celle « d’excédent raisonnable » et à limiter le champ d’application de l’article aux seuls organismes à but non lucratif (amendement CL16 de la rapporteure).

 

Article 3

Précision sur le rapport que la Caisse des dépôts adresse chaque année au Parlement sur les comptes inactifs pour qu’il fasse désormais également état des sommes qui auront été reversées au FDVA (amendement CL19 de la rapporteure).

 

Article 4

Restriction de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celle visées en matière de dons (amendement CL18 de la rapporteure)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 410 , déposé(e) le 27 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 599

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 600

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 juillet 2019 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 2127 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 novembre 2019 à 9h30

- Examen du texte

Mercredi 27 novembre 2019 à 9h30

- Article 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 28 novembre 2019

- Discussion de la proposition de loi, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations

Deuxième séance publique du jeudi 28 novembre 2019

- Suite de la discussion la proposition de loi, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations

Troisième séance publique du jeudi 28 novembre 2019

- Suite de la discussion la proposition de loi, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations

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