Amélioration de la trésorerie des associations

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 1329 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Sarah El Haïry , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1415 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2018 à 17h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1415-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 18h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 18h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 26 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations le 26 mars 2019, T.A. n° 248 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 mars 2019 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Permettre aux associations de conserver un bénéfice raisonnable

 

Article 2 : Permettre aux associations de procéder à des prêts au sein d’un même réseau

 

Article 3 : Affecter le produit des comptes bancaires en déshérence des associations au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

 

Article 4 : Confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales

 

Article 5 : Rapport du Gouvernement sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons

 

Article 6 : Gage de recevabilité financière

Principaux amendements déposés par la commission

Article 1er

Amendement de rédaction globale visant à remplacer la notion  de « bénéfice raisonnable »  par celle « d’excédent raisonnable » et à limiter le champ d’application de l’article aux seuls organismes à but non lucratif (amendement CL16 de la rapporteure).

 

Article 3

Précision sur le rapport que la Caisse des dépôts adresse chaque année au Parlement sur les comptes inactifs pour qu’il fasse désormais également état des sommes qui auront été reversées au FDVA (amendement CL19 de la rapporteure).

 

Article 4

Restriction de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celle visées en matière de dons (amendement CL18 de la rapporteure)

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Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 410 , déposé(e) le 27 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 599

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 600

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 juillet 2019 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 2127 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2019 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2432 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2019 à 11h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2432-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 18h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 18h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 novembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Article 88

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 28 novembre 2019 Compte-rendu Vidéo Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés sur des articles restant en discussion

Les articles 2, 3, 5 ter et 6 ayant été adoptés dans des termes identiques ou supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ils ne peuvent plus faire l’objet de modifications.

 

– Principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur des articles du projet de loi restant en discussion :

 

Article 1er : Conservation d’un excédent raisonnable résultant d’une subvention non dépensée

Rétablissement de la version initiale de l’article [CL15 de la rapporteure].

 

Article 1er bis : Délai de paiement des subventions accordées aux associations

Rétablissement de la version initiale de l’article [identiques CL5 de M. Larive (LFI), 8 de M. Juanico (SOC) et 10 de M. Matras (LaREM)].

Clarification de la mise en œuvre du délai de paiement [sous-amendement CL38 de la rapporteure].

 

Article 1er ter (nouveau) : Harmonisation des obligations de transparence financières des associations cultuelles

Suppression de l’article [CL18 de la rapporteure].

 

Article 1er quater (nouveau) : Création d’une annexe budgétaire sur les associations éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des dons

Suppression de l’article [CL19 de la rapporteure].

 

Article 3 bis A (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale

Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) [CL20 de la rapporteure].

Versement au FDVA du solde d’un compte de campagne en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL21 de la rapporteure].

 

Article 3 bis B (nouveau) : Dévolution du solde du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique

Possibilité de versement de l’excédent du compte de campagne au FDVA [CL23 de la rapporteure].

Versement direct du solde au FDVA en cas d’absence de décision de dévolution à une association [CL24 de la rapporteure].

 

Article 3 bis : Présence de parlementaires dans les collèges départementaux du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

Désignation d’un suppléant pour les parlementaires siégeant dans les collèges départementaux du FDVA [CL26 de la rapporteure].

Transmission de l’ordre du jour du collège départemental du FDVA à l’ensemble des parlementaires du département concerné [identiques CL27 de la rapporteure et 12 de M. Matras (LaREM)].

 

Article 4 bis : Suppression de l’application du droit de préemption des immeubles cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités

Rétablissement de l’article [CL9 de M. Juanico (SOC)].

 

Article 5 bis : Mesures de cohérence juridique sur les dispositions relatives à l’appel à la générosité du public

Rétablissement de l’article [identiques CL28 de la rapporteure et 13 de M. Matras (LaREM)].

 

Article 5 ter A : Obligation de publication en ligne de l’ensemble des comptes établis par les associations

Suppression de l’article [CL31 de la rapporteure].

 

Article 5 ter C : Publicité du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes des fonds de dotation

Suppression de l’article [CL32 de la rapporteure].

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Proposition de loi , adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 160 , déposé(e) le 28 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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