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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Principales dispositions du texte

Article 1er : Obligation pour l’appelant de se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage et rappel au consommateur de l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés.

 

Article 2 : Optimisation de la relation entre Bloctel et les entreprises et réduction des coûts de ce service pour les adhérents.

 

Articles 3 et 4 : Renforcement des sanctions.

 

Article 5 : Pour sécuriser les entreprises qui appellent leurs clients, précision de la nature de la relation contractuelle préexistante dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant six mois après l’exécution du dernier contrat.

 

Article 6 : Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reversement de l’argent aux clients lésés.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1448 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2018 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1448-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2018 à 10h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2018 à 21h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 1284)

Mercredi 28 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 6 décembre 2018 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo Vidéo Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Obligation pour l’appelant de se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage et rappel au consommateur de l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés.

 
Simplification du message d’annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique (amendement CE20 du rapporteur).

 

 Après l’article 1er

Respect d’une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s’enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d’opposition Bloctel (amendement CE21 du rapporteur).

Extension des sanctions prévues à l’article L. 242‑16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel (amendement CE16 de Mme Le Meur, LaREM).

 

Article 2 : Optimisation de la relation entre Bloctel et les entreprises et réduction des coûts de ce service pour les adhérents.

Demande d’audit de ces dispositifs au gouvernement dans un délai de 12 mois (CE15 de Mme Le Meur, LaREM).

 

Après l’article 2

Durcissement des sanctions envisagées (amendements CE8 et CE9 de Mme Le Meur, LaREM).
  

Articles 3 et 4 : Renforcement des sanctions.

 

 

Après l’article 4

Interdiction de l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires (amendement CE22 du rapporteur).

 

Article 5 : Pour sécuriser les entreprises qui appellent leurs clients, précision de la nature de la relation contractuelle préexistante dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant six mois après l’exécution du dernier contrat.

  

Article 6 : Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reversement de l’argent aux clients lésés.

Possibilité accordée aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés (amendement CE33 du rapporteur).

Suppression des alinéas 6 et 7 (amendement CE32 du rapporteur).

 

Après l’article 6

Lorsqu’un service est suspecté de fraude, injonction transmise à l’opérateur à cesser son comportement (amendement CE34 du rapporteur).

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 310

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 311

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 21 février 2019 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2616 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2020 à 19h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2616-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 17h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 17h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 22 janvier 2020 à 15h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 30 janvier 2020 à 8h45

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020

- Suite de la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en deuxième lecture

Article 1er B : Notification au consommateur de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Article 1er : Précision du contenu des appels de démarchage commercial

 

Article 1er bis : Obligation pour les entreprises qui démarchent de saisir régulièrement l’organisme gérant la liste d’opposition et de respecter la charte des bonnes pratiques élaborée par cet organisme sous peine de sanctions

 

Interdiction du démarchage téléphonique visant la vente, par des professionnels, d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables (amendement CE35 de M. Nicolas Démoulin (LaREM)).

Engagement de la responsabilité des professionnels ayant tiré profit de pratiques de démarchage téléphoniques illicites (réalisées en violation des dispositions de l’article), y compris réalisées par un tiers pour leur compte, et nullité d’un contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique illicite (amendement CE 41 du rapporteur).

Reconduction tacite, sauf décision contraire des personnes concernées, de l’inscription au dispositif BlocTel (actuellement, l’inscription doit être explicitement renouvelée au bout de trois ans) (sous-amendement CE65 de Mme Annaïg le Meur (LaREM) à l’amendement CE41).

 

Article 3 bis (introduit par le Sénat) : Règles de plafonnement des amendes en cas de cumul de sanctions

 

La commission a supprimé l’article 3 bis (CE45 du rapporteur, CE9 de Mme Delphine Batho (NI) et CE31 de M. Nicolas Démoulin (LaREM), identiques).

 

Article 5 : Encadrement du démarchage téléphonique en cas de relations contractuelles préexistantes

 

Rétablissement de l’article, supprimé par le Sénat, dans sa version limitant l’exception contractuelle aux seuls clients d’un contrat en cours, et non plus à tout client avec lequel un professionnel a des relations contractuelles préexistantes (amendement CE46 du rapporteur sous-amendé par le CE64 de Mme Valéria Faure-Muntian (LaREM)).

 

Article 6 : Possibilité pour les opérateurs de communications électroniques de suspendre l’accès à un numéro surtaxé affecté à un service fraudeur

 

Augmentation des sanctions prévues à l’encontre des professionnels et opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l'utilisation et à l'exploitation de numéros à valeur ajoutée (amendement CE47 du rapporteur).

Fourniture d’information aux opérateurs de communications électroniques, par la DGCCRF, sur les sanctions pour fraudes et pratiques commerciales déloyales, ces opérateurs devant ensuite refuser pendant an à cinq ans d’affecter des numéros aux prestataires de services concernés par les sanctions (amendement CE57 du rapporteur).

Mise en place par les opérateurs d’un mécanisme interopérable d’authentification des appels ; en attendant cette mise en place, obligation faite aux opérateurs de bloquer les appels et messages provenant de l’international et présentant un numéro français comme identifiant de l’appelant (« spoofing » de nature à introduire le consommateur en erreur), à l’exception des appels et messages des clients des opérateurs français en itinérance internationale (amendement CE54 du rapporteur).

 

Article 7 : Obligation pour les opérateurs exploitant un numéro à valeur ajoutée d’en suspendre l’accès en cas d’injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

 

Article 8 : Publicité des sanctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation