Encadrement du démarchage téléphonique

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1284 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 5 octobre 2018 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Naegelen , rapporteur (Nomination : mercredi 14 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1448 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2018 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1448-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2018 à 10h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2018 à 21h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n° 1284)

Mercredi 28 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 6 décembre 2018 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 6 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 6 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo Vidéo Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Obligation pour l’appelant de se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage et rappel au consommateur de l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés.

 
Simplification du message d’annonce délivré par le professionnel qui appelle un consommateur à des fins de démarchage téléphonique (amendement CE20 du rapporteur).

 

 Après l’article 1er

Respect d’une charte des bonnes pratiques par les professionnels qui s’enregistrent auprès de la société Opposetel pour soumettre leurs fichiers de données téléphoniques au filtre de la liste d’opposition Bloctel (amendement CE21 du rapporteur).

Extension des sanctions prévues à l’article L. 242‑16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel (amendement CE16 de Mme Le Meur, LaREM).

 

Article 2 : Optimisation de la relation entre Bloctel et les entreprises et réduction des coûts de ce service pour les adhérents.

Demande d’audit de ces dispositifs au gouvernement dans un délai de 12 mois (CE15 de Mme Le Meur, LaREM).

 

Après l’article 2

Durcissement des sanctions envisagées (amendements CE8 et CE9 de Mme Le Meur, LaREM).
  

Articles 3 et 4 : Renforcement des sanctions.

 

 

Après l’article 4

Interdiction de l’usage d’automates d’appel générant des milliers d’appels dans le seul objectif de vérifier que les numéros sont bien attribués (afin de revendre des fichiers actualisés) ou d’établir si le consommateur est bien chez lui sur certaines tranches horaires (amendement CE22 du rapporteur).

 

Article 5 : Pour sécuriser les entreprises qui appellent leurs clients, précision de la nature de la relation contractuelle préexistante dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant six mois après l’exécution du dernier contrat.

  

Article 6 : Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reversement de l’argent aux clients lésés.

Possibilité accordée aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir à être formellement identifiés (amendement CE33 du rapporteur).

Suppression des alinéas 6 et 7 (amendement CE32 du rapporteur).

 

Après l’article 6

Lorsqu’un service est suspecté de fraude, injonction transmise à l’opérateur à cesser son comportement (amendement CE34 du rapporteur).

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 183 , déposé(e) le 6 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 310

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 311

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 21 février 2019 Compte-rendu

logo 2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2019 , mis(e) en ligne le 7 mars 2019 à 15h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2616 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2020 à 19h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2616-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 17h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 17h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 15 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 22 janvier 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 30 janvier 2020 à 8h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 290 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 463

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 464

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Christophe Naegelen et M. André Reichardt , rapporteurs (Nomination : mercredi 1er juillet 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3176 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020 à 16h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 586

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3176-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020 à 16h15

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 587

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 587

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 8 juillet 2020, T.A. n° 118

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3176-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2020 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2020 à 16h15

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du mercredi 15 juillet 2020 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 15 juillet 2020, T.A. n° 461 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 23h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)