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Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, n° 788 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 22 mars 2018 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Moetai Brotherson , rapporteur (Nomination : mercredi 30 janvier 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1701 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 22 février 2019 à 20h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 30 janvier 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 20 février 2019 à 9h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Jeudi 7 mars 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art.88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 7 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 7 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 7 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 7 mars 2019