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Loi de finances rectificative 2018

Projet de loi de finances rectificative

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2018, n° 1371 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2018 à 17h46

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 novembre 2018

Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2018.

Après la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif, ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la démarche de remise en ordre des comptes publics mise en oeuvre par le Gouvernement dès son arrivée à l’été 2017.

Jusqu’à présent, les lois de finances rectificatives de fin d’année servaient d’exercice de rattrapage du budget de l’année, puisqu’elles contenaient de très nombreuses dispositions fiscales sans impact sur l’exercice budgétaire. Par ailleurs, du fait des insuffisances de crédits des budgets initiaux, les projets de loi de finances rectificatives étaient toujours assortis d’un ou de plusieurs décrets d’avance, destinés à couvrir des dépenses urgentes et qui s’imposaient au Parlement.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n’y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d’avance. Grâce à une loi de finances initiale sincère prévoyant notamment la constitution de provisions spécifiques permettant de faire face à certains aléas et à une mise en réserve réduite, l’ensemble des ouvertures et des annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion 2018 est contenu dans ce projet de loi.

Ce texte financier concrétise ainsi l’engagement de sincérité des comptes pris par le Gouvernement et la solidité du budget 2018. Ce faisant, il redonne toute sa portée à l’autorisation parlementaire initiale et au vote du budget.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le texte prévoit une réduction de l’objectif de dépense de l’État de 600 millions d’euros, permettant de confirmer la cible de 2,6 % de déficit public en 2018.

Les principales ouvertures de crédits concernent :

  • Les dépenses de personnel d'un nombre réduit de ministères à hauteur de 300 millions d’euros. Une mission est en cours pour renforcer le contrôle budgétaire sur ces crédits ;
  • La dynamique plus forte qu’anticipée des dépenses de guichet, notamment de la prime d’activité ;
  • Les dépenses qui ne peuvent être budgétées précisément en début d’année (dépenses d’urgence, surcoûts des opérations extérieures, etc.).

 
Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve et seront donc sans conséquence sur les dépenses opérationnelles des ministères. Enfin, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 confirme la crédibilité des hypothèses présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Principales dispositions du texte

Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2018

 

Article 1er : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

 

Article 2 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique »

 

Article 3 : Ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus

 

Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

 

Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 

Article 6 : Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

 

Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 

Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État  

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2018, n° 1371 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2018 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : vendredi 9 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1395 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2018 à 18h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 novembre 2018 à 17h30 Compte-rendu

- Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2018 (n° 1371)

Vendredi 9 novembre 2018 à 9h00 Compte-rendu

- PLFR 2018

Lundi 12 novembre 2018 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 12 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 12 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018 le 12 novembre 2018, T.A. n° 188 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 novembre 2018 à 12h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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Principaux amendements de la commission

Adoption du projet de loi de finances rectificative sans modifications le 9 novembre 2018.

Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte déposé par le Gouvernement.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2018, n° 121 , déposé(e) le 13 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur (Nomination : jeudi 5 octobre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 129

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 19 novembre 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 novembre 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier et M. Joël Giraud , rapporteurs (Nomination : mardi 20 novembre 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1409 ( PDF) , déposé(e) le 20 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 17h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 141

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 142

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative , rejeté par le Sénat en première lecture, pour 2018, n° 1405 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2018 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1443 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 20h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 22 novembre 2018 à 10h45 Compte-rendu

- examen, en nouvelle lecture

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 26 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 le 26 novembre 2018, T.A. n° 193 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 novembre 2018 à 15h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018, n° 159 , déposé(e) le 26 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 160

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 27 novembre 2018 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2018, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 novembre 2018, T.A. n° 193 ( PDF) , mis(e) en ligne le 26 novembre 2018 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1446 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2018 à 11h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 28 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 28 novembre 2018 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Éventuellement, suite de la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2018

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 3 décembre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2018-775 DC du Conseil Constitutionnel du 10 décembre 2018

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

Publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 15 décembre 2018 [sur le site Légifrance]