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Fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 juin 2017

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Prise sur le fondement de l'article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d'organisation des ordres des professions de santé.

Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.

Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Thomas Mesnier , rapporteur (Nomination : mardi 4 juillet 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 92 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 23h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 92-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 17h50

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2017 à 17h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 4 juillet 2017 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination de rapporteur

Mercredi 12 juillet 2017 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
- Audition ministre

Mercredi 19 juillet 2017 à 10h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 19 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 octobre 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Thomas Mesnier et Mme Corinne Imbert , rapporteurs (Nomination : mardi 5 décembre 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 445 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2017 à 14h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 130

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 445-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 12h50

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 131

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 445-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 12h50

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du lundi 18 décembre 2017 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 18 décembre 2017, T.A. n° 59 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 10h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 131

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 20 décembre 2017 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 20 décembre 2017, T.A. n° 0040

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018 [sur le site Légifrance]