Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées, n° 1030 , déposé(e) le mercredi 6 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : samedi 9 juin 2018 à 13h00