Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées, n° 1030, déposée le mercredi 6 juin 2018.
Proposition de loi, n° 1030
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées, n° 1030, déposée le mercredi 6 juin 2018.
