Convention d’extradition avec l'Algérie

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 2487 , déposé(e) le jeudi 5 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 17h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jacques Maire , rapporteur.