Traités et conventions : prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

Projet de ratification des traités et conventions

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Benjamin Dirx , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901) , n° 1099
  • Document
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  • Mise en ligne : lundi 2 juillet 2018 à 11h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 17h00
    VI

    CR

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Bénédicte Peyrol , rapporteure.

Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901) , n° 1093
  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : vendredi 22 juin 2018 à 19h17
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 24 mai 2018 à 9h15
    CR

  • Réunion du mercredi 20 juin 2018 à 8h30
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 5 juillet 2018
    VI

    CR
  • Deuxième séance publique du jeudi 5 juillet 2018
    VI

    CR
  • Troisième séance publique du jeudi 5 juillet 2018
    VI

    CR

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de lutter contre les pratiques d'évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d'une imposition faible ou nulle.
Il s'agit d'un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l'optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en œuvre rapide et coordonnée des normes internationales.

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