Traités et conventions : prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

Projet de ratification des traités et conventions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17 janvier 2018

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de lutter contre les pratiques d'évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d'une imposition faible ou nulle.
Il s'agit d'un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l'optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en œuvre rapide et coordonnée des normes internationales.

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