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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique , n° 44 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2017 à 18h00