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Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 43 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : lundi 11 juillet 2022 à 17h43

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