Respect des engagements internationaux au regard des autorisations d’exportations d’armes

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d’exportations d’armes, munitions, formations, services, aides à l’observation et assistances examinées par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, n° 2267 , déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : lundi 7 octobre 2019 à 17h30

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Nadot

Tous les cosignataires