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Pratique de fichage des patients admis à l'hôpital

Proposition de résolution

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique de fichage des patients admis à l'hôpital , n° 1951 , déposé(e) le jeudi 16 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 17 mai 2019 à 16h00

L'auteur de la proposition