Proposition de résolution, visant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique de fichage des patients admis à l'hôpital, n° 1951, déposée le jeudi 16 mai 2019.
Proposition de résolution, n° 1951
15e législature
Proposition de résolution, visant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique de fichage des patients admis à l'hôpital, n° 1951, déposée le jeudi 16 mai 2019.
