Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace , n° 2701 , déposé(e) le jeudi 20 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mardi 25 février 2020 à 12h55