Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 décembre 2020

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021 Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-François Husson , rapporteurs.

Rapport de la Commission mixte paritaire