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Loi de finances 2020
Projet de loi de finances
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Dépôt : Projet de loi de finances
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : vendredi 27 septembre 2019 à 17h15
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2019
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2020.
Depuis deux ans, les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de finances publiques (40 milliards d’euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à leur niveau de 2017, baisse d’un tiers des déficits publics par rapport à la situation décrite par la Cour des comptes en 2017, baisse des prélèvements obligatoires d’un point de produit intérieur brut (PIB), amorce de la décrue de notre endettement, à 98,7 % du PIB en 2020, après 98,8 % en 2019) font écho aux résultats obtenus sur le front économique (baisse du taux de chômage, qui a atteint 8,5 % au deuxième trimestre, croissance robuste, supérieure à la moyenne de la zone euro en 2019 et 2020, amélioration de notre solde commercial de 3 milliards d’euros entre 2019 et 2020). Ces deux batailles sont intimement liées. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans ces grandes orientations tout en traduisant la réponse d’ampleur apportée par le Gouvernement à l’urgence écologique, économique et sociale rappelée par les Français.
Concrètement, grâce à la maîtrise des dépenses publiques (53,8 % du PIB en 2019, 53,4 % du PIB en 2020), le Gouvernement parvient à baisser massivement les déficits publics (-20,4 milliards d’euros) entre 2019 et 2020. Après s’être établi à -3,1% du PIB en 2019, principalement en raison de l’effet temporaire de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi en allègements généraux de charges (0,8 point de PIB), le déficit public s’élèvera à -2,2 % du PIB en 2020, soit son niveau le plus faible depuis 2001. Cette prévision tient compte de la révision à la baisse de l’environnement macroéconomique (révision de 0,1 point de la croissance en 2020, à + 1,3 %). Le déficit structurel se stabiliserait en 2019 et 2020 à -2,2 % du PIB.
Dans le même temps, les priorités du Gouvernement seront financées. Grâce à la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,4 % en volume en moyenne entre 2018 et 2020), ce budget est donc à la fois celui de la baisse massive des impôts et de la préparation de l’avenir.
1. BAISSER LES IMPÔTS
Sur le quinquennat, les baisses d’impôts engagées diminueront le taux de prélèvements obligatoires d’1,3 point (45,2 % du PIB en 2017, 43,9 % en 2022), soit 27 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages et 13 milliards d’euros pour les entreprises. Sur la période 2017 - 2020, les impôts auront d’ores et déjà baissé de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros pour les ménages et 10 milliards d’euros pour les entreprises.
Pour les ménages, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit notamment une baisse historique de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera aux classes moyennes et populaires qui travaillent. Il prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, soit 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français à cet horizon, tout en assurant la compensation des collectivités locales à l’euro près.
Pour les entreprises, le PLF pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux atteindra 25 % en 2022.
2. FINANCER NOS PRIORITÉS
Le projet de loi de finances pour 2020 assure le financement des priorités du Gouvernement telles qu’elles ont été définies à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques en juillet dernier. Le projet de loi donne les moyens au Gouvernement :
. de répondre à l’urgence écologique, en augmentant de 3 milliards d’euros sur le quinquennat les crédits alloués à l’écologie et aux transports, en finançant la loi d’orientation des mobilités et en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime recentrée sur les ménages modestes ;
. de récompenser le travail, en augmentant les crédits en faveur de la prime d’activité (soit une hausse de 4 milliards d’euros sur le quinquennat) ;
. de protéger les plus vulnérables en augmentant les crédits en faveur de l’allocation adultes handicapés (soit une hausse de 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat), en réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et en poursuivant la mise en oeuvre du plan pauvreté ;
. de poursuivre le réarmement régalien de l’État grâce à la hausse des crédits de la mission Défense de 1,7 milliard d’euros en 2020 conformément à la loi de programmation militaire, en augmentant les crédits du ministère de l’intérieur (de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat) et en finançant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
. de préparer l’avenir en finançant le dédoublement des classes comme le service national universel, en augmentant de 500 millions d’euros les crédits en faveur du ministère de l’enseignement supérieur, en donnant les moyens de sa mise en oeuvre au plan d’investissement dans les compétences et en poursuivant le déploiement du programme d’investissements d’avenir ;
. de rapprocher les services publics des citoyens, en assurant la mise en oeuvre des maisons « France Service » dans les territoires les plus éloignés et en accélérant le déploiement du plan très haut débit.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 27 septembre 2019 à 17h15
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteur général
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2019 à 18h00
- Mise en ligne : samedi 12 octobre 2019 à 19h35
- Mise en ligne : lundi 11 novembre 2019 à 15h20
Texte comparatif
- Mise en ligne : mardi 12 novembre 2019 à 12h10
Rapporteurs spéciaux
- Nominations : mercredi 10 juillet 2019
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Action extérieure de l'État | 2301 Tome III Annexe 1 | |
| Tourisme | 2301 Tome III Annexe 2 | |
| Administration générale et territoriale de l'État | 2301 Tome III Annexe 3 | |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | ||
| Développement agricole et rural ; Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; | 2301 Tome III Annexe 4 | |
| Sécurité alimentaire | 2301 Tome III Annexe 5 | |
| Aide publique au développement | ||
| Prêts à des États étrangers | 2301 Tome III Annexe 6 | |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 2301 Tome III Annexe 7 | |
| Cohésion des territoires | ||
| logement et hébergement d'urgence | 2301 Tome III Annexe 8 | |
| politique des territoires | 2301 Tome III Annexe 9 | |
| Conseil et contrôle de l'État | 2301 Tome III Annexe 10 | |
| Culture | ||
| Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 2301 Tome III Annexe 11 | |
| Patrimoines | 2301 Tome III Annexe 12 | |
| Défense | ||
| Préparation de l'avenir | 2301 Tome III Annexe 13 | |
| Budget opérationnel de la défense | 2301 Tome III Annexe 14 | |
| Direction de l'action du Gouvernement | ||
| Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ; | 2301 Tome III Annexe 15 | |
| Écologie, développement et mobilité durables | ||
| Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques | 2301 Tome III Annexe 16 | |
| Affaires maritimes | 2301 Tome III Annexe 17 | |
| Transition énergétique ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; | 2301 Tome III Annexe 18 | |
| Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ; Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ; | 2301 Tome III Annexe 19 | |
| Économie | ||
| Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ; | 2301 Tome III Annexe 20 | |
| Commerce extérieur | 2301 Tome III Annexe 21 | |
| Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ; | 2301 Tome III Annexe 22 | |
| Engagements financiers de l'État | 2301 Tome III Annexe 23 | |
| Enseignement scolaire | 2301 Tome III Annexe 24 | |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
| Action et transformation publiques ; Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; | 2301 Tome III Annexe 25 | |
| Fonction publique ; Crédits non répartis ; | 2301 Tome III Annexe 26 | |
| Gestion du patrimoine immobilier de l'État | 2301 Tome III Annexe 27 | |
| Immigration, asile et intégration | 2301 Tome III Annexe 28 | |
| Justice | 2301 Tome III Annexe 29 | |
| Médias, livre et industries culturelles | ||
| Avances à l'audiovisuel public | 2301 Tome III Annexe 30 | |
| Outre-mer | 2301 Tome III Annexe 31 | |
| Pouvoirs publics | 2301 Tome III Annexe 32 | |
| Recherche et enseignement supérieur | ||
| Recherche | 2301 Tome III Annexe 33 | |
| Enseignement supérieur et vie étudiante | 2301 Tome III Annexe 34 | |
| Régimes sociaux et de retraite | ||
| Pensions | 2301 Tome III Annexe 35 | |
| Relations avec les collectivités territoriales | ||
| Avances aux collectivités territoriales | 2301 Tome III Annexe 36 | |
| Remboursements et dégrèvements | 2301 Tome III Annexe 37 | |
| Santé | 2301 Tome III Annexe 38 | |
| Sécurités | ||
| Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; | 2301 Tome III Annexe 39 | |
| Sécurité civile | 2301 Tome III Annexe 40 | |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 2301 Tome III Annexe 41 | |
| Sport, jeunesse et vie associative | 2301 Tome III Annexe 42 | |
| Travail et emploi | 2301 Tome III Annexe 43 | |
| Participations financières de l'État | ||
| Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ; | 2301 Tome III Annexe 44 | |
| Affaires européennes | 2301 Tome III Annexe 45 | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 21h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00 VI VI CR
- Examen du texte
- rapporteur spécial PLF 2020
-
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21h35 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 14h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 14 octobre 2019 à 15h45 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 18h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 21h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 21h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 21h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 15 novembre 2019 à 13h00 VI VI CR
- Examen du texte
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 12 juin 2019
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Santé | 2304 Tome I | |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 2304 Tome II | |
| Travail et emploi | 2304 Tome III | |
| Régimes sociaux et de retraite | 2304 Tome IV | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h30 VI VI CR
- Désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020
-
Réunion du mardi 18 juin 2019 à 17h00 VI CR
- Désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen et vote sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions »
-
Réunion du mardi 29 octobre 2019 à 18h00 VI VI CR
- Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et examen et vote sur les crédits de la mission « Travail et emploi » et des articles rattachés 79 et 80
-
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 17h00 VI VI CR
- Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et examen et vote sur les crédits de la mission « Santé », puis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 26 juin 2019
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Culture | 2302 Tome I | |
| Enseignement scolaire | 2302 Tome II | |
| Médias, livre et industries culturelles | ||
| Avances à l'audiovisuel public | 2302 Tome III | |
| Recherche et enseignement supérieur | ||
| Recherche | 2302 Tome IV | |
| Enseignement supérieur et vie étudiante | 2302 Tome V | |
| Sport, jeunesse et vie associative | 2302 Tome VI | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 26 juin 2019 à 9h35 VI CR
- Désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00 VI VI CR
- Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et examen pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire »
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 21h00 VI VI CR
- Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et examen pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »
-
Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h35 VI VI CR
- Audition de M. Franck Riester, ministre de la Culture, examen pour avis des crédits de la mission « Culture » et examen pour avis des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »
-
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 15h00 VI VI CR
- Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports, et de M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et examen pour avis des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 3 juillet 2019
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Action extérieure de l'État | ||
| Tourisme | 2298 Tome I | |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | ||
| Agriculture et alimentation | 2298 Tome II | |
| Cohésion des territoires | ||
| Logement | 2298 Tome III | |
| Ville | 2298 Tome IV | |
| Écologie, développement et mobilité durables | ||
| Economie sociale et solidaire | 2298 Tome V | |
| Énergie | 2298 Tome VI | |
| Économie | ||
| Commerce extérieur | 2298 Tome VII | |
| Communications électroniques et économie numérique | 2298 Tome VIII | |
| Entreprises | 2298 Tome IX | |
| Industrie | 2298 Tome X | |
| Investissements d'avenir | 2298 Tome XI | |
| Outre-mer | 2298 Tome XII | |
| Recherche et enseignement supérieur | ||
| Grands organismes de recherche | 2298 Tome XIII | |
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 26 juin 2019
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Action extérieure de l'État | ||
| Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires | 2303 Tome I | |
| Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie | 2303 Tome II | |
| Aide publique au développement | 2303 Tome III | |
| Défense | 2303 Tome IV | |
| Écologie, développement et mobilité durables | 2303 Tome V | |
| Économie | ||
| Commerce extérieur et diplomatie économique | 2303 Tome VI | |
| Immigration, asile et intégration | 2303 Tome VII | |
| Médias, livre et industries culturelles | ||
| Action audiovisuelle extérieure | 2303 Tome VIII | |
| Prélèvement européen | 2303 Tome IX | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 17h30 VI VI CR
- Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires internationales
-
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h35 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 9h35 VI VI CR
- Examen du texte
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 26 juin 2019
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | 2305 Tome I | |
| Défense | ||
| Environnement et prospective de la politique de défense | 2305 Tome II | |
| Soutien et logistique interarmées | 2305 Tome III | |
| Préparation et emploi des forces : Forces terrestres | 2305 Tome IV | |
| Préparation et emploi des forces : Marine | 2305 Tome V | |
| Préparation et emploi des forces : Air | 2305 Tome VI | |
| Équipement des forces - Dissuasion | 2305 Tome VII | |
| Sécurités | ||
| Gendarmerie nationale | 2305 Tome VIII | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 26 juin 2019 à 10h05 CR
- Nomination rapporteur pour avis PLF 2020
-
Réunion du mardi 1er octobre 2019 à 18h30 CR
- Nomination d'un rapporteur pour avis
-
Réunion du mardi 1er octobre 2019 à 21h05 CR
- Audition de Mme Florence Parly, ministre des Armées.
-
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h35 CR
- - Audition de Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées.
-
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 16h30 CR
- - Audition du général Thierry Burkhard, chef d’état-major de l’armée de terre.
-
Réunion du jeudi 3 octobre 2019 à 9h00 CR
- - Audition de l’amiral Christophe Prazuck, chef d’état-major de la marine.
-
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 11h05 CR
- - Audition de Mme Alice Guitton, directrice générale des relations internationales et de la stratégie.
-
Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 16h10 CR
- - Audition de Mme Isabelle Saurat, secrétaire générale pour l’administration.
-
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h05 CR
- - Audition du général Philippe Lavigne, chef d’état-major de l’armée de l’air.
-
Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 11h10 CR
- - Audition du général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale.
-
Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 19h05 CR
- - Audition du général François Lecointre, chef d'état-major des armées.
-
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h05 CR
- - Audition, ouverte à la presse, de représentants de syndicats des personnels civils de la défense.
-
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 11h15 CR
- - Audition, ouverte à la presse, de membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
-
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 16h40 CR
- - Audition, ouverte à la presse, de représentants d’associations d’anciens combattants.
-
Réunion du jeudi 17 octobre 2019 à 9h05 CR
- - Audition ouverte à la presse, de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires.
-
Réunion du jeudi 17 octobre 2019 à 11h00 CR
- - Audition de M. Joël Barre, délégué général pour l'armement.
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h05 CR
- - Examen pour avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 3 juillet 2019
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Administration générale et territoriale de l'État | ||
| Administration générale et territoriale de l'Etat | 2306 Tome I | |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
| Fonction publique | 2306 Tome II | |
| Immigration, asile et intégration | ||
| Immigration, asile et intégration | 2306 Tome III | |
| Justice | ||
| Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse | 2306 Tome IV | |
| Justice et accès au droit | 2306 Tome V | |
| Outre-mer | ||
| Outre-mer | 2306 Tome VI | |
| Relations avec les collectivités territoriales | ||
| Relations avec les collectivités territoriales | 2306 Tome VII | |
| Sécurités | ||
| Sécurité | 2306 Tome VIII | |
| Sécurité civile | 2306 Tome IX | |
| Articles non rattachés | ||
| Article 57 | ||
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Rapporteurs pour avis
- Nominations : mercredi 26 juin 2019
| Première partie du budget | ||
|---|---|---|
| Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe | |
| Première partie (avis) | 2292 Tome I | |
| Seconde partie du budget | ||
|---|---|---|
| MISSION Programme |
Rapporteur | No dépôt - Tome - Annexe |
| Écologie, développement et mobilité durables | ||
| Protection de l'environnement et prévention des risques | 2292 Tome II | |
| Politiques de développement durable | 2292 Tome III | |
| Paysages, eau et biodiversité | 2292 Tome IV | |
| Transition énergétique ; Transition écologique ; | 2292 Tome V | |
| Transports terrestres et fluviaux ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; | 2292 Tome VI | |
| Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ; | 2292 Tome VII | |
| Affaires maritimes | 2292 Tome VIII | |
| Cohésion des territoires | 2292 Tome IX | |
| Recherche et enseignement supérieur | ||
| Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources | 2292 Tome X | |
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21h40 VI VI VI CR
- Examen de l'avis
-
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h35 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15h10 VI VI CR
- Audition
-
Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 18h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h40 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 29 octobre 2019 à 18h40 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 9h40 VI VI CR
- Examen du texte
Délégation aux collectivités territoriales
Rapport d'information n° 2291 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 déposé par Mme Stella Dupont le 8 octobre 2019
Délégation aux droits des femmes
Rapport d'information n° 2365 sur le projet de loi de finances pour 2020 déposé par Mme Isabelle Rauch le 29 octobre 2019
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 2272
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du lundi 14 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 14 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mardi 15 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 15 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mercredi 16 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 16 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du jeudi 17 octobre 2019 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 17 octobre 2019 VI VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 17 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du vendredi 18 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 18 octobre 2019 VI VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 18 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du lundi 21 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 21 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mardi 22 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du lundi 28 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 28 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mardi 29 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 29 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mercredi 30 octobre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du jeudi 31 octobre 2019 VI VI CR
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- Première séance publique du lundi 4 novembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du lundi 4 novembre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mardi 5 novembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 5 novembre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mercredi 6 novembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 6 novembre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du jeudi 7 novembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 7 novembre 2019 VI VI CR
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- Première séance publique du vendredi 8 novembre 2019 VI VI CR
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- Première séance publique du mardi 12 novembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 12 novembre 2019 VI CR
- Première séance publique du mercredi 13 novembre 2019 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 13 novembre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du jeudi 14 novembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 14 novembre 2019 VI VI CR
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- Première séance publique du vendredi 15 novembre 2019 VI VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 15 novembre 2019 VI VI CR
- Première séance publique du mardi 19 novembre 2019 VI VI CR
Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019
Texte de la première partie adoptée par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2019 (version repastillée et sans info-bulles)
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2177 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 556
Nombre de suffrages exprimés : 540
Majorité absolue : 271
Pour l'adoption : 354
Contre : 186
l'Assemblée nationale a adopté
Scrutin public n° 2307 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)
Synthèse du vote
Nombre de votants : 561
Nombre de suffrages exprimés : 545
Majorité absolue : 273
Pour l'adoption : 354
Contre : 191
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 21h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par les commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019
Après l’article 2
Alignement du régime des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sur celui des agents de l'État, ces derniers étant alors considérés comme ayant leur domicile fiscal en France (amendements identiques CF 1503 du rapporteur général, CF 533 de Mme Emilie Bonnivard (LR) et CF 995 de M. Benoit Simian (LaREM)).
Article 3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Après l’article 3
Adoption d’une exonération spécifique de 75 % dans l’établissement de l’impôt sur la fortune immobilière, réservée aux immeubles classés ou inscrits et situés dans les zones de revitalisation rurale, lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, aux activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à la visite ; et que le propriétaire s’engage à conserver le monument pendant au moins quinze ans (amendement CF 770 de M. Gilles Carrez (LR)) et précision par décret des obligations annuelles déclaratives annuelles du propriétaire (sous-amendement CF 1574 du rapporteur général).
Article 4 : Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
Remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs (amendement CF 1514 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM) au nom de la commission du Développement durable).
Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
Réintroduction de la revalorisation des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation, gelées dans le PLF initial (amendements identiques CF 1452 de Mme Stella Dupont (LaREM) et CF 876 de M. Charles de Courson (LT)) et fixation de ce taux de revalorisation à 1,009 % (sous-amendement CF 1575 du rapporteur général).
Dispositif garantissant que les logements vacants ne puissent être taxés à un taux inférieur à celui des résidences principales ou secondaires (amendement CF 1210 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes)).
Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement
Maintien de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (amendement CF 1500 du rapporteur général) et de la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage avec ajustement du dispositif (amendement CF 318 de Mme Cendra Motin).
Suppression de la taxe sur les huissiers de justice (amendement CF 1082 de M. Laurent Saint Martin (LaREM)), de certains droits de mutation à titre onéreux de meubles corporels (amendements identiques CF 1117 de M. Laurent Saint Martin (LaREM) et CF 1371 de M. Xavier Paluszkiewicz (LaREM) sous-amendés par le CF 1584 du rapporteur général), du droit d’enregistrement des contrats de mariage (amendement CF 1501 du rapporteur général) et de la taxe annuelle sur les produits cosmétiques (amendement CF 1318 de Mme Lise Magnier (UDI-I), sous-amendé par le CF 1585 du rapporteur général).
Abaissement du taux du droit de partage, qui s’applique en cas de divorce, de 2,5% à 1,1% (amendement CF 1502 du rapporteur général).
Après l’article 6
Abaissement de 250 à 200 euros du montant acquitté par les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci (amendement CF 1474 de Mme Stella Dupont (LaREM)).
Abaissement de 250 à 100 euros du montant acquitté par les étrangers en cas de renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an maximum (amendement CF 1472 de Mme Stella Dupont (LaREM)).
Article 7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes
Remise annuelle au Parlement et au Gouvernement, par le Centre national du cinéma et de l’image animée, d’un rapport d’évaluation des crédits d’impôt dont il assure la gestion (amendement CF 1333 du rapporteur général).
Suppression de l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) (amendement CF 1293 de Mme Olivia Gregoire).
Bornage dans le temps dispositif Malraux pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable classé (amendement CF 1497 du rapporteur général).
Bornage dans le temps, avec échéance au 31 décembre 2022, des dispositifs suivants : dépense fiscale relative à l’exonération d’IR des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de titres de capital-risque (amendement CF 1335 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (amendement CF 1499 du rapporteur général), déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants (amendement CF 1337 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), dépense fiscale relative à l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre (amendement CF 1312 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives (amendement CF 1305 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)).
Fixation du bornage du crédit d’impôt famille à la fin de l’année 2023 (au lieu de 2021) et remise au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, d’un rapport sur l’évaluation de ce crédit d’impôt (amendement CF 1551 du rapporteur général).
Remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’efficience des dépenses fiscales en faveur des impatriés et des entreprises qui les emploient (amendement CF 1553 du rapporteur général).
Après l’article 7
Amendement d’appel supprimant les « trous noirs fiscaux », l’objectif étant non pas d’aboutir à la disparition de l’ensemble de ces dispositifs, mais de permettre au Parlement d’obtenir une meilleure information sur ces derniers (amendement CF 1554 du rapporteur général).
Article 8 : Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social
Elargissement du taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs (amendement CF 1460 de Mme Lise Magnier (UDI-I)).
Après l’article 8
Ouverture de l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA (amendement CF 1281 de Mme Emilie Cariou (LaREM)).
Article 9 : Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Sécurisation juridique de l’exonération de TVA dont bénéficient les prestations de gestion de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières : le décret fixant la liste des organismes concernés, au regard de la jurisprudence de la CJUE, devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit (amendement CF 1504 du rapporteur général).
Article 11 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes
Assouplissement des conditions dans lesquelles il est mis fin au report d’imposition pour les sociétés étrangères déficitaires par l’introduction d’une mise en demeure préalable de produire la déclaration exigée (amendement CF 1563 du rapporteur général).
Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)
Après l’article 13
Renforcement du mécanisme de suramortissement visant à inciter les armateurs à convertir leur flotte aux énergies propres (amendement CF 814 de M. Said Ahamada (LaREM)).
Ajustement des mesures transitoires prévues à l'article 22 de la loi de finances pour 2019 mettant fin à l'éligibilité des meublés de tourisme au bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC) (amendement CF 892 de M. Jean-Félix Acquaviva (LT)).
Article 14 : Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau
Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie
Suppression du prélèvement dit « France Télécom » (amendements identiques CF 822 du rapporteur général et CF 467 de Mme Stella Dupont (LaREM)).
Octroi aux chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires d’une dotation, issue de la taxe pour frais de chambre, pour financer un seuil minimal d’activité consulaire (amendement CF823 du rapporteur général).
Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
Maintien d’un niveau de fiscalité spécifique pour le gazole non routier des engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne, comme le déneigement des routes ou le damage des pistes) (amendement CF 1547 du rapporteur général).
Élargissement du bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables qui ne fonctionnent pas « exclusivement » au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène (amendement CF 1546 du rapporteur général).
Prolongation jusqu’en 2028 (au lieu de 2022) du mécanisme de déduction fiscale prévu par l’article pour les entreprises de l’industrie extractive (amendements identiques CF 802 de Mme Lise Magnier (UDI-I), 1005 de Mme Véronique Louwagie (LR) et CF 1287 de M. Thibaut Bazin (LR)).
Suppression au 31 décembre 2029 des principales dépenses fiscales considérées comme défavorables à l’environnement : remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs ; taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ; remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus ; remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs ; exonération de TIC pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries ; taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone (amendement CF 1253 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).
Article 17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel
Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Article 19 : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises
Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage
Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Article 27 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
Affectation de l’ensemble des recettes générées par la mesure du déremboursement de la TIPCE applicable au transport routier de marchandise prévue à l’article 19 du présent projet de loi de finances, au financement de l’Agence de financement des infrastructures des transports de France (amendement CF 847 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Suppression de l’alinéa 21 de l’article, qui prévoyait une diminution des moyens alloués aux chambres d’agriculture (amendement CF 168 de M. Fabrice Brun (LR)).
Augmentation du plafond des recettes affectées au fonds Barnier de prévention des risques naturels, porté de 137 000 à 180 000 euros (amendement CF 1436 de M. Eric Coquerel (LFI)).
Affectation à la Société nationale de sauvetage en mer, sous un plafond fixé à 4,5 millions d’euros, d’une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (amendements CF 1384 du rapporteur général et CF 1346 de Mme Emilie Cariou (LaREM)).
Diminution de 50 % à 25 % de la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer (amendement CF 1543 du rapporteur général).
Suppression de l’extension de mécanismes prévus pour les dépenses de fonctionnement des seules chambres départementales d’agriculture aux chambres départementales et régionales d’agriculture (amendements identiques CF 292 de M. Michel Castellani (LT), CF 304 de Mme Valérie Beauvais (LR), CF 563 de M. Olivier Damaisin (LaREM) et CF 1140 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).
Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)
Article 33 : Suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l’État
Article 35 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 37 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Article 4 - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
Maintien d’un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles (amendement CD 152 de M. Jean-Charles Colas-Roy (LaREM)), conditionné à la réalisation de travaux de rénovation globale permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (sous-amendement CD 282 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Précisions sur les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique pour les ménages modestes (amendements identiques CD 54 de M. Bertrand Pancher (LR), CD 79 de M. Jean-Yves Bony (LR), CD 90 de M. Vincent Descoeur (LR) et CD 254 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).
Maintien pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles, du bénéfice d’un crédit d’impôt pour la réalisation de dépenses qui entrent dans le cadre d’une opération de rénovation globale (amendement CD 276 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Évaluation, opération par opération, du niveau des aides accordées au regard du coût de chaque opération aidée et de l’impact environnemental (amendements identiques CD 52 de M. Bernard Pancher (LT), CD 78 de M. Jean-Yves Bony (LR) et CD 87 de M. Vincent Descoeurs (LR)).
Article 16 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
Bénéfice d’un régime fiscal adapté au gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (amendements identiques CD 49 de M. Vincent Descoeur (LR), CD 64 de M. Jean-Yves Bony (LR) et CD 95 de M. Vincent Rolland (LR)).
Démultiplication de l’effet du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité applicable aux centres de stockage de données, en le transformant en un « bonus-performance » (amendement CD 153 de M. Matthieu Orphelin (LT)).
Article 18 - Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Evolution du barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition (amendement CD 267 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Evolution du barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition (amendement CD 268 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Intégration au calcul du « malus » automobile de la question du poids des véhicules (amendement CD 218 de Mme Barbara Pompili (LaREM)), et exclusion de ce dispositif des véhicules électriques et hybrides rechargeables, afin de ne pas freiner le développement de cette filière (sous-amendement CD 275 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Après l’article 19
Fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière, et mise en place d’un tarif de TICPE réduit à partir de janvier 2020 et croissant en janvier 2021 avant son extinction en 2020, pour relever du régime de droit commun (amendement CD 216 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).
Exonération de TICPE de la filière de collecte et valorisation des huiles alimentaires usagées (amendements identiques CD 139 de M. Matthieu Orphelin (LT) et CD 244 de M. Vincent Thiébaut (LaREM)).
Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains (amendement CD 222 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).
Taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie (amendement CD 163 de Mme Mathilde Panot (FI) sous-amendé par le CD 272 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Article 20 - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
Inscription dans la loi de finances pour 2020 du tarif de la taxe de solidarité d’avion résultant de la majoration annoncée par la ministre Mme Elisabeth Borne à la suite du Conseil de défense écologique du 9 juillet 2019 (amendement CD 266 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Après l’article 28
Affectation à la Société nationale des sauveteurs en mer du produit de la fiscalité du permis plaisance (amendement CD 6 de M. Jimmy Pahun (Modem)), plafonné à hauteur de 4,5 millions d’euros (sous-amendement CD 288 de M. Erwan Balanant (Modem)).
Après l’article 33
Modulation du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces, - 50 % si l’établissement se situe en centre-ville, et + 50 % hors centre-ville (amendement CD 205 de Mme Valérie Lacroute (LR)).
Application de la TASCOM aux entrepôts et centres logistiques du fait de leur impact négatif sur l’étalement urbain (amendement CD 120 de M. Matthieu Orphelin (LT)).
Création d’un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des zones humides pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et atténuer les effets du changement climatique (amendement CD 192 de Mme Frédérique Tuffnell (LaREM)).
Modification des dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (amendement CD 239 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).
Disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols (CD 196 de Mme Frédérique Tuffnell (LaREM)).
Atténuation du coût administratif de la certification environnementale par l’octroi, aux exploitants viticoles s’engageant dans une viticulture durable, d’un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique (amendements identiques CD 16 de Mme Valérie Beauvais (LR) et CD 240 de Mme Danielle Brulebois (LaREM)).
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Article 38 : Crédits du budget général
I – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
Avant l’article 47
Prolongation de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2022) de la durée d’application de l’exonération d’impôt sur les plus-values, pour les particuliers, pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social (amendement CF 1140 de M. Thibault Bazin (LR)).
Baisse progressive du taux de droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation : de 2,5 % actuellement à 1,8 % en 2021 puis 1,1 % en 2022 (amendement CF 1365 du rapporteur général).
Après l’article 48
Obligation faite aux plateformes d’intermédiation locative de verser aux collectivités territoriales la taxe de séjour collectée non plus une mais deux fois par an, avant le 30 juin et le 31 décembre (amendement CF 1339 du rapporteur général).
Prorogation du dispositif de soutien, via des exonérations fiscales, des « Jeunes entreprises innovantes » (article 44 sexies-0 A du code général des impôts) jusqu’au 31 décembre 2022 (amendement CF 1549 du rapporteur général).
Instauration d’un tarif différencié d’IFER pour les terminaux de gaz naturel liquéfié, selon la capacité de stockage des installations concernées (amendement CF 1074 de M. Saïd Ahamada (LaREM)).
Afin de concilier allègement de la charge administrative des entreprises et collecte d’informations sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche (CIR), soumission des entreprises engageant entre 10 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche à des obligations documentaires allégées (fourniture d’informations sur l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs, pour le seul exercice écoulé) par rapport à celles engageant plus de 100 millions d’euros (amendement CF 1562 du rapporteur général).
Après l’article 49
Aménagement des modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche, de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants, afin de lutter contre les abus et détournement (amendement CF 1563 du rapporteur général).
Remise au Parlement avant le 30 septembre 2020 d’un rapport sur plusieurs aspects spécifiques du crédit d’impôt recherche, notamment les éventuels abus et le dispositif de sous-traitance (amendement CF 1431 du rapporteur général).
Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat
Inclusion, dans le champ des dons pour lesquels la réduction d’impôt est maintenue à 60 % quel que soit leur montant, de ceux destinés à fournir aux personnes en difficulté des produits de première nécessité non alimentaires comme des meubles, du matériel de cuisine, des équipements pour personnes handicapées, des vêtements et couvertures, des fournitures scolaires, des produits d’hygiène ou des protections hygiéniques féminine (amendement CF 1560 du rapporteur général).
Après l’article 50
Bornage dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2023), aux fins d’évaluation, de six des dépenses fiscales pour lesquelles aucune information n’est disponible : l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues au titre de la location d’une pièce de l’habitation principale ou de la location habituelle de pièces si les revenus n’excèdent pas un certain plafond ; l’imposition à taux réduit des distributions d’actifs effectuées par certaines sociétés de capital risque ; l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux de certains établissements publics ; l’exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par des personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien ; l’exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits à certains organismes publics ; l’application d’un taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière (amendement CF 1554 du rapporteur général).
Rationalisation de la dépense fiscale relative à l’imposition des salaires et bénéfices des écrivains, artistes et sportifs, par l’introduction d’un plafond de revenus ouvrant droit au dispositif (moyenne de 73 369 euros par an sur la période retenue) et d’un bornage temporel (au 31 décembre 2023) (amendement CF 1555 du rapporteur général).
Prorogation pour trois ans, donc jusqu’au 31 décembre 2022, du dispositif de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts (amendement CF 1387 de M. Philippe Huppé (LaREM)).
Article 51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage
Exonération de la taxe forfaitaire de 10 €, instaurée par le présent article, pour les contrats à durée déterminée dits d’usage conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat (amendement CF 1521 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LaREM)).
Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale
Obligation faite à l’administration de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l’objet d’une publication (amendement CF 1367 du rapporteur général).
Après l’article 55
Permission faite à l’administration fiscale de transmettre aux établissements teneurs de livret d’épargne populaire, sur leur demande, une information sur l’éligibilité fiscale de leurs clients à ce livret d’épargne (amendement CF 1559 du rapporteur général).
Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
Recentrage du dispositif sur la recherche des infractions les plus graves : activités occultes et domiciliations fiscales frauduleuses (amendements identiques CF 1518 du rapporteur général et 1379 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).
Interdiction du recours à un sous-traitant pour le traitement et la conservation des données collectées (amendements identiques CF 1183 de la commission des Lois et 1519 du rapporteur général).
Raccourcissement à 5 jours de la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administration des douanes peuvent conserver des données sensibles ou des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées (amendement CF 1380 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).
Conservation au-delà de trente jours des seules données « strictement nécessaires » à la constatation d’un manquement fiscal ou d’une infraction douanière visés par l’article (amendements identiques CF 1517 du rapporteur général et 1377 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).
Garantie que les administrations fiscale et douanière ne puissent procéder à l’appréciation de la situation d’une personne concernée sur le seul fondement d’un algorithme, les informations recueillies sur les réseaux sociaux devant être analysées et corroborées par un service compétent avant de donner lieu à une éventuelle procédure ou décision individuelle (amendement CF 1378 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).
Réalisation d’un bilan intermédiaire au milieu de l’expérimentation de trois ans, soit dix-huit mois avant son terme (au lieu de 6 mois comme le prévoit l’article) (amendements identiques CF 1516 du rapporteur général et 1376 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).
Après l’article 58
Mention du taux moyen et du taux marginal d’imposition sur l’avis d’imposition des revenus du contribuable (amendement CF 6 de M. Marc Le Fur (LR)).
Octroi d’une demi part fiscale additionnelle à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant, quel que soit l’âge auquel ce dernier est décédé et donc y compris si, décédé avant l’âge de 74 ans, il n’a pas lui-même bénéficié de cette demi part (amendement CF 1370 de M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)).
Prorogation de la période d’application de la déduction dite « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve du respect d’un certain niveau de performance énergétique globale, fixé par arrêté (amendements CF 1381 de Mme Émilie Cariou (LaREM), 770 de Mme Stéphanie Do (LaREM) et 1512 du rapporteur général).
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2019) du volet de la réduction d’impôt « Malraux » concernant les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (amendements identiques CF 1068 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes) et 1382 de Mme Émilie Cariou (LaREM)).
Introduction d’une dégressivité de la réduction d’impôt pour les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats : le taux de cette réduction est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excède 2 300 euros (amendement CF 1363 du rapporteur général).
Après l’article 59
Extension du champ d’application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales pour permettre à l’administration fiscale de formuler des demandes d’information contraignantes relatives aux cessions d’actifs numériques (amendements identiques CF 1384 de Mme Émilie Cariou (LaREM) et 1564 du rapporteur général).
Fusion en un seul document du jaune budgétaire « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » et du « budget vert » présenté avec le PLF 2021 (amendement CF 1351 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).
Dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux fiscaux, possibilité pour les agents des finances publiques de conserver l’anonymat en étant identifiés par un simple numéro d’immatriculation administrative lorsque les circonstances le justifient (amendements identiques CF 1332 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes) et 1334 de M. Xavier Roseren (LaREM)).
Remise au Parlement d’un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux (amendement CF 1330 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes)).
Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon
Mise en conformité de la rédaction de l’article avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures en y incluant la notion de recherche et exploitation de charbon ; exclusion des opérations de production d’énergie à partie de charbon du bénéfice des garanties de l’État (amendement CF 1033 de M. Anthony Cellier (LaREM)).
Interdiction de l’octroi d’une garantie de l’État à tout projet de recherche, d’exploitation ou de production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle (amendement CF 1034 de M. Anthony Cellier (LaREM)).
Interdiction de l’octroi d’une garantie à l’export pour les projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant le torchage de routine des gaz émis lors de l’exploitation du gisement, à l’exception de ceux intégrant une technologie de capture du gaz émis lors de l’exploitation du gisement (amendement CF 1036 de M. Anthony Cellier (LaREM)).
Intégration d’un représentant du ministère de la Transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsque pertinent (amendement CF 1436 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).
Renforcement de l’information du Parlement sur les garanties à l’export octroyées par l’État dans le domaine de l’énergie, à l’occasion de chaque présentation annuelle du projet de loi de finances (amendement CF 1437 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).
Publicité des principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que de celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires et du secret de la défense nationale (amendement CF 1439 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).
II – Autres mesures
Après l’article 75
Exception au principe du paiement préalable avant saisine éventuelle de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, de la destruction du véhicule ou d’une usurpation de la plaque d’immatriculation (amendement CF 863 du rapporteur spécial M. Daniel Labaronne (LaREM)), les personnes ayant cédé leur véhicule (amendement CF 864 du rapporteur spécial M. Daniel Labaronne (LaREM)) et les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement (amendement CF 865 du rapporteur spécial M. Daniel Labaronne (LaREM)).
Après l’article 76
Ouverture de la possibilité pour les universités de recourir aux formes de société publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine immobilier (amendement CF 409 du rapporteur spécial M. Jean-Paul Mattei (MoDem)).
Interdiction de l’intégration dans le patrimoine des universités de biens immobiliers grevés de charges financières et de restrictions d’utilisation qui restreindraient leur usage au bénéfice de l’établissement universitaire (amendement CF 408 du rapporteur spécial M. Jean-Paul Mattei (MoDem)).
Modification des règles d’affectation du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » afin que les ministères occupant le patrimoine immobilier de l’État soient incités à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l’État, en les intéressant aux gains de gestion réalisés (amendement CF 410 du rapporteur spécial M. Jean-Paul Mattei (MoDem)).
Après l’article 78
« Verdissement » de la DGF, en instituant au sein de celle-ci une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 ou compris dans un cœur de parc national ou parc naturel marin, lorsqu’elles comptent moins de 10 000 habitants et un potentiel fiscal limité (amendement CF 840 du rapporteur général).
Rétablissement de la progression du Fonds de solidarité de la Région Île-de-France de 20 millions d’euros par an observée depuis 2012, pour le porter à 350 millions en 2020 (amendement CF 664 de M. François Pupponi (LT)).
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , M. Patrice Joly , M. Vincent Delahaye , M. Rémi Féraud , M. Jacques Genest , M. Alain Houpert , M. Yannick Botrel , M. Yvon Collin , M. Jean-Claude Requier , M. Marc Laménie , M. Philippe Dallier , M. Bernard Delcros , M. Didier Rambaud , M. Vincent Éblé , M. Julien Bargeton , M. Dominique de Legge , M. Michel Canévet , M. Jean-François Husson , Mme Christine Lavarde , M. Vincent Capo-Canellas , Mme Frédérique Espagnac , M. Bernard Lalande , Mme Nathalie Goulet , M. Gérard Longuet , M. Claude Nougein , M. Thierry Carcenac , M. Sébastien Meurant , M. Jean Bizet , M. Antoine Lefèvre , M. Roger Karoutchi , M. Nuihau Laurey , M. Georges Patient , M. Victorin Lurel , M. Jérôme Bascher , M. Philippe Adnot , M. Jean-François Rapin , Mme Sylvie Vermeillet , M. Charles Guené , M. Claude Raynal , M. Pascal Savoldelli , M. Philippe Dominati , M. Jean-Marc Gabouty , M. Jean Pierre Vogel , M. Arnaud Bazin , M. Éric Bocquet , M. Éric Jeansannetas , M. Emmanuel Capus et Mme Sophie Taillé-Polian , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 10 décembre 2019
CR
- Discussion
Texte adopté
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 décembre 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 12 décembre 2019 à 19h45
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 14h00
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 9h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : samedi 14 décembre 2019 à 12h30
- Mise en ligne : dimanche 15 décembre 2019 à 14h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 16 décembre 2019 à 20h15
Amendements déposés sur le texte n° 2493
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 2493
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2019 à 12h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 18 décembre 2019
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des finances
- Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2019 à 12h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2019 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2019-796 DC du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 2019
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019 [sur le site Légifrance]