Collectivités territoriales : représentativité des conseils communautaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité , n° 1615 , déposé(e) le jeudi 24 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 14 février 2019 à 16h55
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